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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes des salariés ERDF-GRDF de l'Isère suite à l'annonce de la fermeture du site gaz de la commune de Voiron en Isère. Ils s'effraient des conséquences de cette mesure pour la sécurité des biens et des personnes dans le cas d'accidents liés à fuites de gaz. Ils observent notamment qu'elle contredit les recommandations du chef de l'inspection de la sécurité civile du ministère de l'intérieur qui estimait, en avril 2008, que l'organisation des services des opérateurs devait être repensée "afin d'aboutir à une réduction des délais d'intervention des agents de gaz de France, dont le concours est indispensable au plus tôt, aux côtés du commandant des opérations de secours". La disparition des services gaz de proximité étant contraire à cet objectif, il paraît nécessaire de remettre en cause le mouvement de restructuration qui en est à l'origine. Il la remercie de lui faire savoir si le Gouvernement entend agir en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Notamment en matière gazière, l'État doit s'assurer que toutes les mesures sont prises pour assurer la sécurité des personnes et des biens. C'est la raison pour laquelle a été signé avec GDF Suez un contrat de service public pour la période 2010-2013, dans lequel GrDF, filiale de GDF Suez, prend des engagements formels en matière de sécurité des réseaux de distribution de gaz naturel. GrDF s'engage notamment à intervenir en moins d'une heure dans plus de 95 % des cas, tout en renforçant la professionnalisation des équipes en charge de la mise en sécurité. À titre d'exemple, GrDF prépare la mise en place de la géo-localisation des agents en intervention, qui contribuera à améliorer l'efficacité de son organisation, établir un diagnostic qui conduira à la mise en place sous douze mois d'un plan d'actions visant à poursuivre la réduction des délais de mise hors danger, poursuivre, dans le cadre de sa politique de sécurité industrielle, les actions entreprises pour améliorer la sécurité des réseaux de distribution (cartographie des réseaux, prévention des dommages sur ouvrages). Dans le cas de la commune de Voiron, les trois agents exploitants basés dans cette commune le seront dorénavant dans la commune de Seyssinet, distante de Voiron d'environ 27 km, soit un temps de trajet variant de 25 à 35 min, selon que l'on emprunte l'autoroute ou pas. Pour autant, l'organisation de la zone d'intervention d'urgence gaz de Voiron ne sera pas modifiée, d'autres agents présents en zone proche étant susceptibles d'intervenir en cas d'urgence. Les délais d'intervention ne seront donc pas modifiés, et resteront égaux ou inférieurs aux engagements de GrDF au titre du contrat de service public.
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