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Texte de la QUESTION :
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M. Guy Delcourt appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur le nécessaire développement de l'offre d'accueil à destination des jeunes enfants, au regard des 400 000 places manquantes sur notre territoire. Le développement et la diversification de l'offre d'accueil sont indispensables pour les familles et les femmes en particulier qui ont besoin de concilier vie familiale et épanouissement professionnel et personnel. Néanmoins, la multiplication des places d'accueil ne saurait privilégier la quantité sur la sécurité et la qualité de l'accompagnement prodigué aux jeunes enfants. C'est notamment ce qui fonde l'inquiétude de nombreuses associations et professionnels du secteur de la petite enfance, à la lecture des orientations données pour la mise en oeuvre du regroupement d'assistants maternels créé par la loi de financement de la sécurité sociale de 2009. Si la création des maisons d'assistants maternels peut constituer un mode alternatif de garde à étudier sous couvert d'un cadre réglementaire et sécurisé, la réponse à ce besoin réside aussi dans l'amélioration de l'accessibilité et de la disponibilité des modes de garde existants. C'est pourquoi il lui demande, d'une part, de l'éclairer sur les intentions du Gouvernement en matière de réglementation de ces lieux d'accueil et, d'autre part, sur les orientations qu'elle entend donner à la politique d'accueil des jeunes enfants pour respecter l'objectif de 200 000 places d'accueil supplémentaires d'ici à 2012.
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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux propositions de modification du décret du 20 février 2007 relatif aux établissements et services d'accueil de la petite enfance. Le décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans vise essentiellement à ajuster certaines normes pour un fonctionnement plus efficace de ces établissements et services. Elles visent à répondre aux difficultés constatées sur le terrain avec la volonté de préserver la qualité de l'accueil. Parmi les principales modifications on peut retenir la modulation du taux d'accueil en surnombre selon la taille des structures, l'intégration des micro-crèches et des jardins d'éveil dans le droit commun, assorti de quelques dérogations, afin de les doter d'un cadre juridique plus pérenne et plus stable favorable à leur développement ou l'augmentation très faible du ratio des professionnels de deuxième niveau, notamment les titulaires du certificat d'aptitude professionnelle (CAP) petite enfance, chargés de l'encadrement des enfants, porté de 50 % à 60 % maximum. Le Gouvernement ne néglige pas les autres pistes d'action, en particulier l'augmentation de l'offre de formation de professionnels de la petite enfance. Le Plan métiers de la petite enfance annoncé le 16 décembre 2008 est sur le point d'entrer dans une phase opérationnelle après la réalisation en 2009 d'études sur l'organisation des structures d'accueil collectif et sur le métier d'assistant maternel (conditions d'exercice, conditions d'agrément et de formation, etc.). L'objectif est d'augmenter significativement l'offre de formation pour accompagner le développement de l'offre d'accueil, en particulier dans le collectif. Dans cette perspective, le Gouvernement entend engager des partenariats avec un groupe de régions et de départements volontaires, Pôle emploi et, plus largement, avec les acteurs du secteur intéressés. L'objectif est d'aboutir à des propositions concrètes avant l'automne 2010. L'ensemble de ces mesures visent à accompagner efficacement l'objectif de création de 200 000 places nouvelles, partagées à parts égales entre l'accueil collectif et l'accueil chez l'assistant maternel.
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