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Texte de la QUESTION :
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Mme Aurélie Filippetti attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les graves difficultés engendrées par le mode de calcul du plafond permettant de prétendre au nouveau statut d'auto-entrepreneur. En effet, le Régime social des indépendants (RSI), qui est en charge de ce calcul, ne prend pas en compte le chiffre d'affaires réalisé par la nouvelle entreprise durant l'année 2009. Quelle que soit la durée d'existence de l'entreprise, il reconstitue, à partir du chiffre d'affaires réalisé seulement sur une partie de l'année 2009, le chiffre d'affaires que ce dernier aurait réalisé s'il avait travaillé toute l'année 2009. Si, avec ce chiffre fictif, le nouveau chef d'entreprise dépasse le plafond (32 000 euros), il est rayé automatiquement du statut d'auto-entrepreneur et se voit contraint de transformer son entreprise en entreprise individuelle (EURL, SARL ou autre...). Or, souvent, cette activité, qui s'est installée sur une niche délaissée par les entreprises plus importantes, parvient dans un premier temps à réaliser un chiffre d'affaires important mais, souvent, il n'est pas stabilisé dans la durée. Dans ces conditions, nombre de nouveaux entrepreneurs sont contraints de renoncer à l'activité créée, perdant par la même occasion une bonne partie de leurs investissements et nombre d'entre eux se retrouvent sans moyen de faire vivre leur famille. Il est important de signaler qu'à aucun moment, dans la précipitation qui a présidé à la mise en place du statut d'auto-entrepreneur, ces derniers n'ont été informés du mode de calcul retenu par le RSI, pensant de bonne foi que le calcul du plafond pour l'année 2009 porterait sur leur chiffre d'affaires réel. La position adoptée par le RSI en Moselle revient à détruire des entreprises, utiles à la fois à la société et aux travailleurs concernés, souvent d'anciens salariés au chômage, avant même qu'elles n'aient eu la possibilité de prendre un régime de croisière et d'affermir leur situation, ce qui n'était certainement pas l'objectif recherché par les promoteurs de l'auto-entreprise. Elle souhaite que le mode de calcul du plafond de la première année d'activité soit celui du chiffre d'affaires réel et non celui reconstitué par le RSI. Cela permettrait à ces entreprises de consolider leur situation sur une année complète d'activité et d'envisager sereinement un éventuel changement de statut dans de meilleures conditions, en ayant le temps de s'y préparer, notamment en élargissant leur carnet de commandes.
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Texte de la REPONSE :
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Le régime de l'auto-entrepreneur est applicable aux personnes relevant de la franchise en base en TVA et du régime des micro-entreprises en impôts directs défini aux articles 50-0 et 102 ter du code général des impôts. En conséquence, l'année de la création, leur chiffre d'affaires ne devait pas excéder, en 2009, 80 000 EUR pour une activité de vente (80 300 EUR en 2010) ou 32 000 EUR pour une activité de prestation de services (32 100 EUR en 2010), ces seuils étant « ajustés », s'il y a lieu, au prorata du temps d'exploitation au cours de l'année civile. La règle du prorata temporis s'applique pour l'année de création de l'activité et l'année de cessation. Pour l'année de création, le niveau d'activité annuel de l'entreprise s'apprécie en divisant son chiffre d'affaires de l'année par le nombre de jours d'activité, ce chiffre d'affaires per diem étant ensuite multiplié par 365. L'année de création, le franchissement des limites ordinaires de chiffre d'affaires du fait de l'application du prorata temporis a pour conséquence l'impossibilité d'accéder au régime fiscal de la micro-entreprise et par extension au régime de l'auto-entreprise. C'est pourquoi les auto-entrepreneurs qui avaient dépassé les limites en cause dès l'année de leur création se sont vu refuser le bénéfice du régime. Afin de tenir compte des difficultés rencontrées par les auto-entrepreneurs, une mesure de tolérance est inscrite dans le projet de loi de finances rectificative pour 2010 afin de pouvoir procéder à la réintégration dans le régime de l'auto-entrepreneur des personnes exclues par application de la règle du prorata temporis. La règle du prorata ne sera pas appliquée au titre de l'année 2009 dès lors que le chiffre d'affaires réel de l'année non proratisé ne dépasse pas les seuils de 80 000 EUR ou 32 000 EUR selon les activités. Cette réintégration se fera sans aucune démarche particulière de la part des auto-entrepreneurs. Pour l'avenir, afin de sécuriser l'ensemble des auto-entrepreneurs qui démarrent leur activité, le Gouvernement est favorable à la suppression de cette règle du prorata temporis et soumettra prochainement au vote du Parlement une modification législative en ce sens.
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