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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Morisset appelle l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation sur le non-respect de la réglementation en matière de publication des comptes auprès du tribunal de commerce. Compte tenu du développement des achats en ligne, bon nombre d'associations de protection de consommateurs les invitent, par précaution, à consulter l'historique de la société, avant d'acheter, sur le site infogreffe.fr. Or les associations ont constaté que cette obligation de publication des comptes auprès du tribunal de commerce n'était pas toujours respectée par les sociétés concernées par les articles L. 232-21 à L. 232-23 du code du commerce. De ce fait, le consommateur n'a pas, à sa disposition, un élément majeur permettant de sécuriser son choix. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient permettre d'assurer le respect de cette réglementation ainsi que de l'information du consommateur.
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Texte de la REPONSE :
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Le code de commerce organise l'information des tiers sur la situation financière des sociétés commerciales en imposant le dépôt au greffe du tribunal de commerce des comptes annuels, dans le délai d'un mois après leur approbation par l'assemblée ordinaire, des associés ou des actionnaires. À la diligence du greffier du tribunal de commerce, le dépôt fait l'objet de la publication d'un avis dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales. L'obligation de dépôt est sanctionnée, en cas de contravention, par l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe, soit un montant de 1 500 EUR, pouvant être porté à 3 000 EUR en cas de récidive. Toutefois, le risque de sanction pénale n'est pas toujours dissuasif à l'encontre des sociétés importantes. Il doit être observé que les sociétés commerciales qui ne remplissent pas leurs obligations de dépôt de comptes ne le font, en général, pas dans l'intention de tromper leurs clients potentiels, mais davantage pour couvrir leur position concurrentielle à l'égard des autres sociétés présentes sur leur marché. Enfin, la consultation de la comptabilité semble une démarche éloignée de la décision d'achat d'un bien de consommation, qui s'appuie davantage sur les qualités du produit recherché et la comparaison de son prix avec ceux proposés par les distributeurs concurrents. Si, pour la sécurité de la transaction en ligne, le consommateur peut souhaiter vérifier la réalité de l'activité et de la raison sociale de son fournisseur, la consultation du registre du commerce et des sociétés semble alors constituer une démarche suffisante.
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