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Texte de la QUESTION :
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M. François-Xavier Villain attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur le crédit d'impôt en faveur de l'installation des systèmes de collecte, de traitement et de distribution des eaux pluviales créé par l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un arrêté des ministres chargés de l'environnement et du logement doit fixer la liste des équipements qui ouvrent droit au crédit d'impôt et préciser les conditions d'usage de l'eau de pluie dans l'habitat et les conditions d'installation, d'entretien et de surveillance de ces équipements. Neuf mois après la promulgation de la loi, cet arrêté n'est toujours pas paru. Pour donner toute sa pertinence au dispositif de l'article 49, il conviendrait que les conditions d'usage dans l'habitat soient définies comme non alimentaires et non corporelles, afin de permettre une utilisation de l'eau pluviale pour le lave-linge ou les toilettes. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le législateur a souhaité introduire cette disposition dans la loi. Ce type d'utilisation est aujourd'hui éprouvé dans de nombreux pays d'Europe, dans des conditions sanitaires et hygiéniques optimales. C'est pourquoi il lui demande, dans le respect du travail législatif, de veiller à ce que son utilisation pour des usages domestiques tels que la chasse d'eau, voire le lave-linge, soit autorisée. Il lui demande également de bien vouloir lui préciser le délai de publication de cet arrêté.
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Texte de la REPONSE :
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La période de validité du crédit d'impôt étant limitée au 31 décembre 2009, un premier arrêté a été pris le 4 mai 2007 afin de ne pas pénaliser les contribuables. Cet arrêté se limite au seul crédit d'impôt pour des équipements de collecte des eaux de pluie pour un usage strictement extérieur. Un second texte est en cours de finalisation avec le ministère en charge de la santé. Il précisera les usages acceptables, et donc autorisés, de l'eau de pluie dans l'habitation. Il propose, pour les immeubles d'habitation, d'ouvrir l'utilisation aux toilettes et au nettoyage des sols. En effet, le Conseil supérieur d'hygiène public de France, par un avis de septembre 2006, a préconisé d'interdire l'utilisation de l'eau de pluie pour le lavage du linge. Par ailleurs, l'utilisation d'eau pluviale sera interdite dans un certain nombre d'immeubles hébergeant des populations fragiles, tels les hôpitaux ou les crèches. Le Comité national de l'eau a examiné le projet d'arrêté sur l'utilisation de l'eau de pluie dans les immeubles d'habitation lors de sa séance du 15 novembre 2007 et a émis un avis favorable. Cet arrêté sera donc publié prochainement.
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