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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Pérat attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur le projet de réforme de l'allocation aux adultes handicapés. Face à la mobilisation des associations d'aide aux personnes handicapées, et l'inquiétude des CAF vis-à-vis de la prise en charge d'un afflux supplémentaire déclarations, le Gouvernement a décidé de reporter à 2011 la mise en place de sa réforme de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) initialement prévue en juin prochain. Ce temps supplémentaire devrait être mis à profit pour mener une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs dans le but d'améliorer et de corriger les deux versants de la réforme : la mise en place d'une déclaration de ressources trimestrielle et non plus annuelle, ainsi que l'amélioration des possibilités de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité. Cependant, de nombreux doutes et inquiétudes demeurent. Ainsi, la menace d'une sanction équivalente à 50 % de l'allocation perçue, en cas de retard dans la fourniture de la déclaration trimestrielle de ressources, apparaît particulièrement lourde vis-à-vis d'un public cumulant souvent les difficultés d'un handicap à celui de ressources très modestes. De même, en l'état actuel du projet, les nouvelles règles de cumul de l'AAH avec un revenu d'activité menacent la moitié des allocataires d'une baisse de leurs ressources de 30 euros par mois en moyenne. Le Gouvernement s'est engagé à ce que cette réforme « ne fasse pas de perdants ». Cependant le mécanisme permettant d'assurer la réalisation de cet engagement reste particulièrement flou. C'est pourquoi il souhaite connaître ses intentions pour remédier à ces dysfonctionnements prévisibles.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la revalorisation de l'allocation aux adultes handicapées (AAH). Dans le cadre de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le Gouvernement a porté une attention particulière à la question des ressources des personnes handicapées afin de leur permettre de mener une vie autonome. Cependant, malgré les avancées significatives apportées par la loi, force est de constater que nombre de personnes handicapées sont confrontées aujourd'hui à d'importantes difficultés financières. C'est pourquoi le Président de la République s'est engagé, en 2008, à l'occasion de la conférence nationale sur le handicap, à revaloriser le montant de l'AAH de 25 % d'ici à la fin du quinquennat. C'est ainsi que l'AAH a déjà été revalorisée six fois depuis 2008. Son montant est, depuis le 1er septembre 2010, de 711,95 , soit près de 15 % de plus par rapport à décembre 2007. Le Président de la République a récemment confirmé aux associations représentant les personnes handicapées que le calendrier annoncé serait respecté. Le cadencement du plan pluriannuel de revalorisation de l'AAH demeure donc réparti de la manière suivante :
| ÉCHÉANCES |
TAUX
DE REVALORISATION |
AAH |
PROGRESSION DEPUIS 2007 |
| Au 31 décembre 2007 |
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621,27 |
En pourcentage |
En euros |
| 1er janvier 2008 |
1,10 % |
628,10 |
1,1 % |
6,83 |
| 1er septembre 2008 |
3,90 % |
652,60 |
5,0 % |
31,33 |
| 1er avril 2009 |
2,20 % |
666,96 |
7,4 % |
45,69 |
| 1er septembre 2009 |
2,20 % |
681,63 |
9,7 % |
60,36 |
| 1er avril 2010 |
2,20 % |
696,63 |
12,1 % |
75,36 |
| 1er septembre 2010 |
2,20 % |
711,95 |
14,6 % |
90,68 |
| 1er avril 2008 |
2,20 % |
727,61 |
17,1 % |
106,34 |
| 1er septembre 2011 |
2,20 % |
743,62 |
19,7 % |
122,35 |
| 1er avril 2012 |
2,20 % |
759,98 |
22,3 % |
138,71 |
| 1er septembre 2012 |
2,19 % |
776,59 |
25,0 % |
155,32 |
Dans le même esprit, dès janvier 2011, la nouvelle réglementation de l'AAH permettra aux allocataires qui peuvent exercer une activité professionnelle, même à temps très partiel, de cumuler dans des conditions plus favorables des revenus d'activité avec l'allocation, soit jusqu'à environ 132 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance contre environ 110 % actuellement. En outre, plusieurs autres mesures favorables seront apportées au dispositif de calcul du montant de l'AAH afin de permettre de mieux tenir compte des changements de situation impactant le montant de l'allocation, notamment ceux touchant aux évolutions de la situation professionnelle de l'allocataire ou de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité.
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