13ème législature

Question N° : 78385	de  M.   Chossy Jean-François ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire )	QE
Ministère interrogé :	Famille et solidarité
Ministère attributaire :	Solidarités et cohésion sociale
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5178
	Réponse publiée au JO le :  29/03/2011  page :  3166
	Date de changement d'attribution :  14/11/2010
Rubrique :	handicapés
Tête d'analyse :	ESAT
Analyse :	situation financière
Texte de la QUESTION :	M. Jean-François Chossy interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur les difficultés de financement des ESAT par le jeu de la mise en place des CPOM (contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens). Le CPOM peut apparaître comme un outil phare de la convergence tarifaire qui peut mener à un tarif unique ou un coût moyen à la place voire même à l'application aveugle de tarifs à la place, sans tarif de base. Le CPOM est basé sur une obligation de résultats (avec des niveaux potentiels d'exigence accrus) et une contrainte dans le financement des mesures nouvelles. Dans ce contexte, les associations gestionnaires d'ESAT s'interrogent sur la conduite de projets à l'avenir. Le CPOM doit être au service d'un projet d'action sociale visant à mieux répondre aux besoins et aux attentes des travailleurs handicapés. Il souhaiterait avoir son sentiment sur cette approche.
Texte de la REPONSE :	La contractualisation est avant tout, pour l'État, l'occasion de faire évoluer les modes de relation avec les gestionnaires d'établissements, qu'ils soient publics ou privés. La mise en oeuvre de contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens (CPOM) met en relation les objectifs de qualité de service rendu et les moyens alloués. Elle favorise une approche partenariale, pluriannuelle et globale. Les CPOM sont en effet conclus pour cinq ans et l'analyse des financements se fait pour un ensemble d'établissements là où un pilotage reposant sur le traditionnel rapport tutélaire induit un mode de tarification annuel « établissement par établissement ». Cette approche accroît la lisibilité et la visibilité du financement des établissements et services d'aide par le travail (ESAT), au bénéfice des gestionnaires comme des tarificateurs. La politique de contractualisation doit permettre de redonner des marges de gestion à ceux des gestionnaires dont la taille et l'importance des établissements leur permettent de développer une stratégie plus efficiente. Cette politique est déjà largement amorcée sur le champ des ESAT, puisque 245 ESAT relèvent déjà d'un financement contractuel.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O