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13ème législature
Question N° : 78391 de M. François Cornut-Gentille ( Union pour un Mouvement Populaire - Haute-Marne ) Question écrite
Ministère interrogé > Famille et solidarité Ministère attributaire > Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Rubrique > handicapés Tête d'analyse > politique à l'égard des handicapés Analyse > bâtiments publics. accessibilité. communes rurales
Question publiée au JO le : 11/05/2010 page : 5179
Date de changement d'attribution : 27/02/2011
Date de renouvellement : 02/11/2010
Date de renouvellement : 15/02/2011
Date de renouvellement : 31/05/2011
Date de renouvellement : 25/10/2011
Date de renouvellement : 31/01/2012

Texte de la question

M. François Cornut-Gentille interroge Mme la secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité sur l'accessibilité des locaux aux personnes handicapées. De nombreuses petites communes ont d'importantes difficultés financières et techniques pour mener les travaux de mise aux normes dans leur mairie. Celles-ci, installées dans des bâtiments anciens, nécessitent un investissement dépassant généralement les capacités des communes pour être mises aux normes. Or, dans ces petites communes rurales, la solidarité des habitants, plus particulièrement des élus, à l'égard des personnes à mobilité réduite compense largement l'absence d'équipements dédiés et rend encore plus incompréhensible les obligations imposées. En conséquence, il lui demande de préciser les aides spécifiques apportées par l'État pour la mise aux normes des mairies des petites communes.

Texte de la réponse


 

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