13ème législature

Question N° : 78406	de  M.   Julia Didier ( Union pour un Mouvement Populaire - Seine-et-Marne )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5147
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8804
	Date de changement d'attribution :  08/06/2010
Rubrique :	impôt sur le revenu
Tête d'analyse :	réductions d'impôt
Analyse :	frais de garde de jeunes enfants. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Didier Julia attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les réductions d'impôts liés aux frais de garde pour les jeunes enfants. Les parents qui font garder à l'extérieur de leur domicile leur enfant âgé de moins de six ans peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt. Cette réduction concerne les dépenses effectives liées à la garde de l'enfant et notamment les sommes versées à une garderie périscolaire ou une crèche. Lorsque un enfant inscrit à la garderie est absent, certaines collectivités facturent des pénalités qui s'ajoutent aux frais d'une garde qui n'a pas eu lieu. Ces factures ne sont pas individualisées et généralement elles sont encaissées sous la rubrique « frais de garde ». Or comme les parents peuvent ensuite bénéficier d'un crédit d'impôts sur ces sommes payées, c'est l'État qui paye à la fois l'amende et l'absence de service aux collectivités. Il lui demande s'il ne convient pas de remédier d'urgence à une telle situation.
Texte de la REPONSE :	Conformément aux dispositions de l'article 200 quater B du code général des impôts, une aide fiscale est offerte aux contribuables qui engagent des dépenses pour la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge, lorsque celle-ci est assurée par un assistant ou une assistante maternels agréés ou par un établissement habilité par la législation française ou en application de la législation d'un autre État membre de l'Union européenne satisfaisant à une réglementation équivalente. Le crédit d'impôt est égal à 50 % du montant des dépenses représentatives des frais de garde effectivement supportés au cours de l'année d'imposition, retenus dans la limite d'un plafond annuel égal à 2 300 EUR par enfant à charge. Sont exclues de l'assiette du crédit d'impôt toutes les dépenses qui ne sont pas liées à la simple garde, tels que les frais de nourriture, les pénalités pour absence de l'enfant ou tout autre supplément exceptionnel. Afin de déterminer l'assiette du crédit d'impôt, le contribuable doit justifier par tout moyen de preuve le montant des frais de garde qu'il a effectivement supportés. Il appartient donc aux assistant(e)s maternel(le)s agréé (e)s, ainsi qu'aux établissements et services d'accueil des enfants, de libeller avec la plus grande précision le type de services rendus et le détail des montants facturés. Ces précisions vont dans le sens des préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Ile-de-France O