13ème législature

Question N° : 78408	de  M.   Carayon Bernard ( Union pour un Mouvement Populaire - Tarn )	QE
Ministère interrogé :	Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :	Économie, industrie et emploi
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5147
	Réponse publiée au JO le :  10/08/2010  page :  8804
	Date de changement d'attribution :  08/06/2010
Rubrique :	impôts et taxes
Tête d'analyse :	contribution à l'audiovisuel public
Analyse :	assujettissement. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Bernard Carayon attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux de visionnage des chaînes de télévision sur Internet, ce qui a pour effet d'affecter l'assiette de la redevance audiovisuelle des ménages finançant les organismes publics de télévision et de radiodiffusion. Il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures envisagées par le Gouvernement afin de répondre à cette problématique ainsi qu'aux conséquences qu'elle pourrait avoir sur le budget de certains organismes publics.
Texte de la REPONSE :	L'article 41 de la loi de finances pour 2005 a maintenu le fait générateur de la redevance audiovisuelle - désormais dénommée contribution à l'audiovisuel public - jusqu'alors en vigueur, à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant de recevoir la télévision. Ainsi, l'exclusion des micro-ordinateurs du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public, en vigueur antérieurement à la réforme, n'a pas été remise en cause. Pour autant, le Gouvernement est conscient que les évolutions technologiques pourraient, à terme, fragiliser l'actuelle définition du fait générateur de la taxe. En effet, la télévision est désormais accessible notamment via Internet (ordinateurs), les téléphones mobiles, les baladeurs numériques. C'est pourquoi l'article 197 de la loi de finances pour 2009 avait prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement analysant les avantages et les inconvénients du champ d'application de la contribution à l'audiovisuel public. Ce rapport a été déposé à l'Assemblée nationale le 2 avril 2010. Il indique, qu'à ce stade, toute conclusion sur l'évolution des usages est prématurée. Aucune étude ne permet en effet d'affirmer que les ménages français consomment désormais principalement les programmes de télévision sur ordinateurs : on observe plutôt des phénomènes de duplication, l'ordinateur devenant « un second écran ». C'est la raison pour laquelle le Gouvernement est défavorable à une extension du champ d'application de la taxe aux micro-ordinateurs. Le manque à gagner lié au non-assujettissement des micro-ordinateurs à la contribution à l'audiovisuel public est estimé entre 14 et 25 MEUR. Cela étant, il est convenu qu'un suivi de cette question, au travers notamment de l'examen récurrent des modes de consommation des foyers, s'avère nécessaire. Ainsi, si à terme, la pratique du visionnage des programmes de télévision par ordinateur devait progresser et que le nombre de foyers assujettis à la contribution à l'audiovisuel public devait se réduire, il pourrait alors être supposé qu'un effet de substitution se soit produit. Les conclusions de ce rapport sont de nature à répondre aux préoccupations exprimées.

UMP 13 REP_PUB Midi-Pyrénées O