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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'adoption dernièrement en deuxième lecture à l'Assemblée nationale de la légalisation des paris sportifs hippiques et de poker sur Internet. Les buralistes, qui sont pour la plupart détaillants de la Française des jeux, et, souvent aussi, partenaire du PMU, sont le réseau référent du jeu physique en France. Or leur inquiétude est à la hauteur des moyens économiques et publicitaires qui vont être mis en place dans les prochaines semaines quant à l'ouverture des jeux sur Internet, et ce à la veille de la coupe du monde de football. De par leur statut de réseau référent des jeux physiques, ils sont dans l'obligation de faire respecter certaines règles: interdiction de la vente aux mineurs de moins de 18 ans ; suivi et formation en matière d'addiction au jeu. L'ouverture des paris en ligne, malgré la création de l'ARJEL (futur "gendarme" des paris en ligne) et quelques mesures peu restrictives pour l'accès des mineurs, ne garantit aucunement le respect de ces règles dont l'État a pourtant fait une priorité. Les buralistes souhaiteraient, dans ces conditions, que soit créées des "passerelles" entre le jeu en ligne et le réseau physique afin de pouvoir garantir leur équilibre économique, mais également afin de faire respecter les règles citées précédemment. À ce titre, ils souhaitent que soient vendues, en exclusivité dans leurs points de ventes, des cartes prépayées pour jouer sur Internet, garantissant ainsi à l'État un contrôle de ces ventes dans le cadre d'une politique du jeu responsable. Il lui demande ainsi ce qu'il pense de cette proposition et ce qu'il pourrait entreprendre afin de la rendre applicable.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation des jeux d'argent et de hasard vise à réguler un marché qui s'était considérablement développer sur Internet en dehors de tout cadre légal. Limitée aux seuls paris sportifs, hippiques et au poker, cette loi ne concerne pas les jeux de hasard pur (loterie et grattage) offerts par La Française des jeux. Cette ouverture n'impacte donc pas directement le niveau des enjeux pris dans le réseau des détaillants. des principes stricts en matière de lutte contre le jeu de mineurs et contre l'addiction pour les paris ouverts à la concurrence ont été posés. Les obligations qui pèsent sur les opérateurs de paris en ligne sont similaires à celles que doivent mettre en oeuvre les détaillants. S'agissant de la protection des mineurs, l'opérateur doit refuser l'ouverture d'un compte à toute personne qui saisirait une date de naissance prouvant qu'elle est mineure. Ce compte ne deviendra définitif qu'après envoi d'une pièce d'identité attestant de la majorité du joueur. Le compte provisoire ne permet pas au joueur de retirer ses gains. Par ailleurs, l'opérateur doit également refuser l'ouverture d'un compte à toute personne faisant l'objet d'une mesure d'interdiction de jeu. S'agissant de la lutte contre l'addiction, des contraintes spécifiques sont également prévues. Toute communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard doit être assortie d'un message de prévention. L'opérateur doit également informer les joueurs des risques liés au jeu excessif ou pathologique par un message de mise en garde inscrit sur la page d'accueil de son site. Ce message rappelle l'existence du système d'information et d'assistance mis à leur disposition en vue de prévenir le jeu excessif. L'opérateur doit informer les joueurs de la procédure d'inscription volontaire sur les fichiers des interdits de jeu. Enfin, l'opérateur doit mettre en place des modérateurs de jeu permettant aux joueurs de se fixer leurs propres limites en matière d'enjeux misés et d'approvisionnement de leurs comptes joueurs. Ces limites peuvent être rendues davantage contraignantes de façon immédiate et moins contraignantes avec un délai d'application de deux jours, afin d'éviter des actes de jeu compulsifs. Il ne peut être donc affirmé que l'ouverture des paris en ligne ne garantit aucunement le respect des règles d'interdiction de vente aux mineurs et de lutte contre l'addiction au jeu. Il n'existe pas de mise en oeuvre de la régulation des jeux et paris plus souple sur Internet que dans les points de vente de La Française des jeux et du PMU. La loi a également réaffirmé l'existence de droits exclusifs en matière d'offre publique de jeux et paris. Ainsi, La Française des jeux et le PMU conservent l'exclusivité de leur offre dans le réseau de points de vente qu'ils animent. Par ailleurs, les jeux de loterie et de grattage ne sont pas ouverts à la concurrence sur Internet. Le développement de synergies entre l'offre sous monopole et l'offre en ligne des opérateurs historiques sera de nature à renforcer la fidélisation des joueurs en point de vente. Enfin, cette loi n'ouvre pas la possibilité de limiter aux seuls buralistes la vente de cartes prépayées car elles ne sont pas uniquement utilisées pour des dépenses liées aux jeux.
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