|
Texte de la REPONSE :
|
La loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne permet de mieux canaliser la demande en matière de jeux, dans un cadre contrôlé, dans la continuité de la politique française en matière de jeux et paris. Il est en effet apparu nécessaire de mettre en place un nouveau mode de régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne, par l'intermédiaire d'une procédure d'agrément d'opérateurs de jeux en ligne. Cette procédure permet ainsi de faire entrer dans un cadre légal une offre en ligne jusqu'alors illégale : avant cette loi, la réalité était ainsi celle d'un marché en ligne illégal important, estimé entre 3 et 4 MdEUR de mises annuelles et concernant 6 500 sites illégaux francophones. Cette loi permet de répondre à l'ensemble des préoccupations évoquées concernant aussi bien la lutte contre l'addiction, le financement du sport amateur et de la filière équine que la lutte contre les sites illégaux. Concernant les jeux et paris dans le réseau en dur, les monopoles conservent leurs pleines prérogatives. La loi du 12 mai 2010 permet ainsi de mettre en oeuvre une protection renforcée des consommateurs par l'intermédiaire de plusieurs procédés. Un comité consultatif des jeux, doté d'un observatoire des jeux, permettra d'avoir une vision globale du jeu et de ses effets en France ; la publicité pour les jeux est également encadrée notamment par le Conseil supérieur de l'audiovisuel et par l'Autorité de régulation professionnelle de la publicité ; des modérateurs de jeux sont mis en place sur les sites des opérateurs de jeux en ligne afin de permettre aux joueurs de maîtriser leur pratique du jeu ; enfin, le taux de retour aux joueurs (c'est-à-dire la part des mises revenant aux joueurs) est plafonné afin de lutter contre l'addiction : il apparaît en effet que plus ce taux est élevé, plus les risques d'addiction sont importants. L'ensemble de ces paramètres est particulièrement examiné par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (ARJEL) dans le cadre de la surveillance qu'elle opère sur les opérateurs de jeux en ligne bénéficiant d'un agrément. En outre, le financement de l'Institut national de prévention et d'éducation pour la santé est augmenté de 5 MEUR afin de permettre des campagnes de prévention ; un renforcement du financement des établissements de soins apportant une aide aux joueurs additifs est également prévu. La loi du 12 mai 2010 permet ensuite un financement du sport amateur par l'intermédiaire d'une taxation au profit du Centre national pour le développement du sport : cette taxation conduira en 2012 à un prélèvement correspondant à 1,8 % des sommes misées sur les paris sportifs. Elle contribue également au financement de la filière équine grâce à une taxation des opérateurs en ligne et à une baisse de la fiscalité publique sur les paris hippiques. S'agissant en particulier des paris hippiques, il faut souligner que l'autorisation des seuls paris sous forme mutuelle est, en outre, protecteur pour le financement de la filière équine. Enfin, la loi du 12 mai 2010 prévoit des mesures de lutte contre les sites illégaux de jeux d'argent. Ces mesures donnent un rôle central à l'ARJEL qui peut initier la procédure permettant de conduire au blocage du site de l'opérateur de jeu illégal ainsi qu'au blocage des flux financiers en provenance ou à destination des comptes bancaires de cet opérateur.
|