| Question N° :
78429
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de
M.
Liebgott Michel
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Moselle
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
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Ministère attributaire : |
Intérieur
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Question publiée au JO le :
11/05/2010
page :
5184
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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jeux et paris
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Tête d'analyse :
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réforme
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Analyse :
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paris en ligne. ouverture à la concurrence. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le projet de loi relatif à l'ouverture à la concurrence des jeux d'argent et de hasard en ligne. Il souhaite que la France soit à l'initiative d'une législation européenne relative à l'harmonisation des procédures de contrôle afin d'harmoniser les procédures de contrôle. Il suggère donc de proposer une directive-cadre relative au rapprochement des procédures de contrôle en matière de jeux en ligne.
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Texte de la REPONSE :
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