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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Liebgott attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'insuffisance des moyens pour l'aide juridictionnelle. En 2010, les crédits qui lui sont consacrés sont de nouveau réduits, alors que l'unité de valeur n'a, elle, pas été revalorisée depuis 2006. Cette situation entrave l'accès à la justice pour les justiciables les plus modestes et fragilise l'activité économique des cabinets d'avocats dont la clientèle est composée d'une part importante de personnes éligibles à l'aide juridictionnelle. Il est à noter qu'à peine un quart des avocats assurerait l'accueil de près des deux tiers des bénéficiaires de l'aide juridictionnelle. Aussi, il lui demande si elle entend prochainement réviser l'unité de valeur et améliorer la rémunération des avocats accueillant les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle, de manière à ce que l'accès à la justice soit réellement possible à tous les citoyens.
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Texte de la REPONSE :
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En 2010, l'aide juridictionnelle devrait disposer d'environ 300 MEUR, représentant le total des crédits ouverts en loi de finances et du montant des dépenses d'aide juridictionnelle récupérées contre les justiciables condamnés aux dépens. Ce montant global s'annonce donc proche de celui mis en oeuvre en 2009. Les difficultés financières, notamment des plus démunis de nos concitoyens, ne doivent en aucune sorte représenter un frein dans la défense légitime de leurs droits. La rétribution des avocats, notamment dans le cadre de la réforme de la procédure pénale, doit elle aussi être fixée à un niveau convenable. Le garde des sceaux a engagé des actions en ce sens : d'une part, en demandant aux services du ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État (direction générale des finances publiques) d'améliorer très sensiblement le taux de recouvrement des dépenses d'aide juridictionnelle ; d'autre part, en étudiant avec les assureurs les moyens de rénover les contrats de protection juridique. Le garde des sceaux entend ainsi proposer une politique rénovée de l'aide juridictionnelle. Sa mise en oeuvre législative fera l'objet d'une large concertation.
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