13ème législature

Question N° : 78436	de  Mme   Rosso-Debord Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Meurthe-et-Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Logement et urbanisme
Ministère attributaire :	Logement et urbanisme
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5190
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11223
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	accession à la propriété
Analyse :	état des biens vendus. information des acquéreurs
Texte de la QUESTION :	Mme Valérie Rosso-Debord interroge M. le secrétaire d'État chargé du logement et de l'urbanisme sur les abus qui peuvent exister de la part de certains vendeurs de logements, qu'il s'agisse de particuliers ou de promoteurs. En effet, certains vendeurs n'hésitent pas à dissimuler volontairement des problèmes d'isolation, d'humidité ou de mauvaises finitions du bien. Ce genre de situation se rencontre de plus en plus fréquemment. Aussi il est indispensable d'attirer l'attention des futurs acquéreurs d'un bien immobilier sur les éventuels abus des vendeurs. Afin d'en informer le plus grand nombre, cette information pourrait passer par le biais d'un livret distribué par les banques puisque la plupart des achats nécessitent un prêt bancaire. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si cette mesure est envisageable.
Texte de la REPONSE :	L'information des acquéreurs d'un bien immobilier résulte notamment des différents états et diagnostics qui constituent le dossier de diagnostic technique fourni obligatoirement avant toute vente. Ces documents ont pour but de renseigner l'acquéreur sur l'état du bien qu'il envisage d'acquérir. Par ailleurs, un certain nombre de documents informatifs sont mis à la disposition des futurs acquéreurs, notamment des dépliants établis par l'Agence nationale d'information sur le logement (ANIL) et distribués par les mairies et les agences départementales d'information sur le logement. Enfin, il appartient aux futurs acquéreurs de prendre toute disposition afin de se rendre compte de l'état du bien, notamment de prendre l'avis d'un professionnel lors d'une visite. Pour toutes ces raisons, il ne peut être envisagé de demander aux banques de distribuer à leurs clients des livrets informatifs qui, de surcroît, ne sont pas directement en relation avec leur activité financière.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O