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Texte de la QUESTION :
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M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les conséquences de la création du service des achats de l'État (SAE) sur les petites et moyennes entreprises (PME). En effet, si le SAE concourt à une rationalisation des achats courants et à une massification de ces mêmes achats afin d'épargner les deniers publics, cela n'est pas sans entraîner des conséquences pour les PME régionales qui se trouvent écartées des marchés publics puisqu'elles ne peuvent effectuer des livraisons de volumes importants sur tout le territoire. Or le décret du 17 mars 2009 précise que le SAE "s'assure que les achats de l'État sont effectués dans les conditions économiquement les plus avantageuses, respectent les objectifs de développement durable et de développement social et sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises à la commande publique". En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend adopter pour rendre effective l'ouverture des achats courants aux entreprises locales.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 31 du code des marchés publics permet aux collectivités publiques de se dispenser des procédures de publicité et de mise en concurrence en recourant à une centrale d'achats, pour autant que cette dernière soit soumise, pour la totalité de ses achats, aux dispositions du code des marchés publics ou de l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005. L'Union des groupements d'achats publics (UGAP) est tenue d'appliquer les règles du code des marchés publics. Elle procède donc à une mise en concurrence pour ses propres approvisionnements ainsi que pour ceux qu'elle réalise dans l'exercice de sa mission de centrale d'achats. Elle doit, en outre, allotir les procédures de passation de ses marchés en application de l'article 10 du code des marchés publics. Le service des achats de l'État (SAE) est également soumis au code des marchés publics, et doit donc allotir les procédures de passation de ses marchés. Le II de l'article 2 du décret n° 2009-300 du 17 mars 2009 prévoit qu'il s'assure que les achats de l'État « sont réalisés dans des conditions favorisant le plus large accès des petites et moyennes entreprises ». Il est important de souligner que l'action du SAE ne peut pas se résumer à la massification nationale des achats, qui n'aurait aucun sens dans de nombreux domaines d'achats. Tel est le cas des prestations immobilières où la proximité est un élément clé de l'efficacité. La massification au niveau national n'a d'intérêt que lorsque l'offre est elle-même déjà concentrée, au niveau national ou international. Tel est le cas du matériel informatique ou de la téléphonie, par exemple. La mission du SAE est de rechercher des gains économiques par la professionnalisation des acheteurs, au niveau local ou au niveau national. La professionnalisation inclut naturellement la prise en compte de tous les objectifs assignés à ce service : recherche de gains économiques, prise en compte des objectifs de développement durable et accès des petites et moyennes entreprises (PME) à la commande publique. Il est également nécessaire d'insister sur le fait que dans un grand nombre de secteurs les PME sont les principaux fournisseurs de l'État, et le resteront. Ainsi, et bien que le code des marchés publics n'en fasse nullement une obligation, le SAE examine, à l'occasion de chacun de ses marchés, si l'allotissement régional ne doit pas être privilégié, dès lors que des PME sont en situation de faire des offres économiquement plus avantageuses et que cela correspond au besoin fonctionnel des services. Tel est déjà le cas de plusieurs marchés existants ou en préparation, par exemple dans les secteurs suivants : le nettoyage des locaux, la maintenance des ascenseurs, l'entretien des appareils de chauffage et de climatisation, les contrôles réglementaires des bâtiments, le fuel domestique, le gardiennage. Tel devrait être le cas, d'une façon générale, des marchés de prestations immobilières, où la proximité est une condition indispensable de bonne réalisation de la prestation. La démarche de globalisation de l'achat public, notamment par le recours aux centrales d'achat, ne vise donc pas à exclure les petites et moyennes entreprises de l'accès à la commande publique. L'UGAP, par exemple, se fournit elle-même auprès de PME, qui représentent environ 70 % des titulaires de ses marchés et 25 % en valeur du total de ses achats en 2008. Les PME peuvent en effet soumissionner aux procédures de mise en concurrence lancées par l'UGAP, seules ou sous la forme de groupements d'entreprises. Le mécanisme de la sous-traitance leur est également ouvert. Dans le cas de la maintenance des véhicules, par exemple, l'État utilise un marché de l'UGAP, lequel s'appuie sur un réseau de plus de mille cinq cents concessionnaires et garages indépendants. Dans le cas des prestations informatiques, l'allotissement n'est pas géographique, mais technique, les PME intervenant d'ores et déjà sur des créneaux spécialisés. En mai 2008, l'UGAP a signé le pacte PME dont l'objectif est de faciliter les relations entre les grands comptes (publics et privés) et les PME innovantes, afin d'augmenter le chiffre d'affaires des meilleures PME innovantes et de faciliter l'émergence de nouvelles entreprises de stature mondiale. En revanche, il n'est pas possible, en l'état actuel du droit, de fixer des quotas de PME dans les procédures de marchés publics car une telle mesure serait contraire aux principes d'égalité de traitement des candidats et de liberté d'accès à la commande publique.
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