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Texte de la QUESTION :
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M. Pierre Lang attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'indemnisation de certains dégâts miniers. De graves problèmes de dégâts miniers liés à l'exploitation charbonnière se posent dans plusieurs communes du bassin houiller lorrain, et en particulier dans la ville de Rosbruck, en Moselle. Les victimes de ces dégâts contestent depuis des années l'évaluation des dommages de pente. Alors que Charbonnages de France ne retient dans ses critères d'indemnisation que les pentes supérieures à 3 %, il conviendrait de ramener ce chiffre à 1 %, pour les habitations situées au-dessus d'anciennes installations minières. En effet, à partir de 1 % de pente, ce qui représente 4 cm de différence de niveau dans une pièce de 4 mètres de long, et 10 cm sur une maison d'une longueur de dix mètres, les habitations touchées deviennent impropres à leur destination. Le fonds de garantie devrait donc proposer des réparations ou des indemnisations dès que la mise en pente des planchers est égale ou supérieure à 1 %. Il lui demande s'il entend revoir les conditions d'indemnisation des dommages de pente, en prévoyant l'intervention du fonds de garantie dès que la pente atteint 1 %, ce qui permettrait de régler les problèmes rencontrés suite aux affaissements miniers dans le bassin houiller lorrain.
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Texte de la REPONSE :
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Le code des assurances a été modifié le 30 juillet 2003 afin de permettre au Fonds de garantie des assurances obligatoires des dommages (FGAO) d'indemniser des dommages dus aux anciens travaux miniers sans que les victimes n'aient à attendre la fin des procédures judiciaires pour que l'on reconnaisse leur préjudice. Dans le cas d'une mise en pente des bâtiments, il existait, au sein du bassin houiller lorrain, un barème d'indemnisation qui modulait la spécificité d'une prise en charge, par les services techniques, d'éventuelles réparations en fonction du taux de pente moyen pondéré, relevé selon les méthodes de calcul des houillères. Au-delà d'une pente de 3 %, le relevage de l'édifice, par installation de vérins sous les éléments porteurs, pouvait être envisagé. Le FGAO a été lui-même appelé à indemniser ce type de dégâts dans le bassin houiller lorrain. Il a aussi élaboré un référentiel spécifique adapté à la situation de la commune de Rosbruck et de ses sites environnants ainsi qu'à la mission qui lui a été confiée, à savoir indemniser les seules aggravations de pente survenues sur les habitations depuis le 1er septembre 1998. C'est pourquoi il existe une différence entre l'approche du FGAO et celle de l'exploitant minier. Le barème du FGAO accorde toutefois une indemnisation dès que l'aggravation de la pente atteint 0,2 % et indemnise les propriétaires suivant le degré d'aggravation de la pente situé entre 0,2 % et 0,5 %, entre 0,5 % et 1,5 % et entre 1,5 % et 2 %. Au-delà de 2 %, la maison est considérée comme inhabitable par le FGAO. Sur ce calcul sont déduites les indemnisations de pentes faites par les houillères du bassin lorrain. Plus globalement, il a été jugé nécessaire de refaire un point sur l'ensemble des conditions d'indemnisation des dégâts miniers, compte tenu de leur complexité. C'est pourquoi le ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, a confié au Conseil général de l'industrie, de l'énergie et des technologies et au Conseil général de l'environnement et du développement durable une mission d'inspection devant permettre la simplification des systèmes d'indemnisation.
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