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Texte de la QUESTION :
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M. Éric Straumann attire l'attention de M. le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire sur le plan départemental d'hébergement d'urgence hivernale. Ce plan, qui touche à sa fin avec l'arrivée du printemps, permet à des personnes et des familles sans logement et dépourvues d'hébergement d'être mises à l'abri pendant les mois d'hiver. Comme chaque année, des dizaines de personnes accueillies dans le cadre du plan départemental d'hébergement d'urgence hivernale vont être, d'ici la fin du mois d'avril, privées du minimum qui leur a été donné durant l'hiver. L'opération est déjà en cours d'exécution par la fermeture progressive des places d'accueil. En matière de décentralisation, c'est en effet l'État qui est responsable des personnes exclues. Parmi elles, nous devons être particulièrement attentives au sort réservé aux personnes isolées. La circulaire du 18 décembre 2009 aux préfets leur fait obligation de "proposer systématiquement un hébergement d'urgence aux demandeurs d'asile percevant l'allocation temporaire d'attente (ATA)" et à "prendre en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence déconcentré les demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin II qui ne sont pas éligibles à l'ATA". Il est estimé à environ 200 le nombre de personnes qui vont se retrouver à terme sans solution d'hébergement en flagrante contravention avec cette directive. Aussi lui demande-t-il que soient pérennisées tout au long de l'année ces places d'hébergement d'urgence.
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Texte de la REPONSE :
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Le ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire partage les préoccupations exprimées par l'honorable parlementaire quant à assurer un accueil au sein d'un hébergement d'urgence des demandeurs d'asile qui n'ont pas pu avoir accès au dispositif national d'accueil des demandeurs d'asile. Il rappelle cependant que ce dispositif est largement tributaire de l'évolution de la demande d'asile, dont il convient de rappeler qu'elle a enregistré une hausse de près de 20 % en 2008 et de 12 % en 2009. La circulaire du 18 décembre 2009 relative aux jurisprudences du juge des référés du Conseil d'État en matière d'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile précise en effet que « les demandeurs d'asile en attente d'une orientation en centre d'accueil pour demandeurs d'asile (CADA) et percevant l'ATA doivent se voir systématiquement proposer un hébergement d'urgence, dans la mesure des capacités des dispositifs ». Par ailleurs, ce même texte recommande de « prendre en charge dans le dispositif d'hébergement d'urgence déconcentré les demandeurs d'asile relevant du règlement Dublin II qui ne sont pas éligibles à l'ATA jusqu'à la notification de la décision de remise à l'État responsable du traitement de la demande prise en application de l'article L. 531-2 du CESEDA ». Ces consignes données aux représentants de l'État dans le département ne valent pas uniquement pour la période hivernale, mais pendant toute la durée de la procédure et tant que le demandeur d'asile n'a pu accéder à un CADA. Afin de répondre à ses obligations en matière d'hébergement, le ministre a sollicité la levée de la mise en réserve de précaution et sera amené à requérir auprès du ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État des crédits complémentaires dans le cadre d'un décret d'avance, afin de couvrir les besoins des services déconcentrés. D'ores et déjà, pour faire face aux graves difficultés rencontrées dans votre région, dans un contexte de poursuite de l'augmentation de la demande d'asile, une délégation de crédits sur le BOP 303 « Immigration et asile » d'un montant de 1 400 000 EUR au titre du financement de l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile a été faite à la fin du mois de mai 2010. Par ailleurs, il a été décidé d'augmenter de 1 000 places, dès le 1er juillet 2010, les capacités pérennes d'hébergement dédiées aux demandeurs d'asile. Dans votre région qui dispose déjà de 1 169 places de CADA, ce sont 15 nouvelles places qui ouvriront à Schiltigheim dans le département du Bas-Rhin au le 1er juillet 2010. L'importance des efforts consentis par le ministère de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire en faveur des demandeurs d'asile et des réfugiés doit être soulignée. En effet, plus de 300 millions d'euros sont consacrés chaque année à l'hébergement et à la prise en charge de ces populations, soit près de la moitié du budget du ministère. Durant l'exercice budgétaire 2009, ce sont un peu plus de 72 millions d'euros qui ont été alloués à la mesure relative à l'hébergement d'urgence des demandeurs d'asile.
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