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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-René Marsac attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés rencontrées par les bénéficiaires du RSA (revenu de solidarité active) pour faire face aux contributions fiscales. Le RSA est une allocation garantissant un seuil minimal de ressources, calculée en tenant compte de l'ensemble de leurs revenus. Il semble donc étrange que ce seuil minimal pour vivre soit ensuite grevé de différentes taxes : taxe d'habitation, taxe foncière, redevance télé, etc. Cette pression fiscale est d'autant plus injuste que les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (que le RSA a remplacé) étaient exonérés de nombre de ces taxes. Certains bénéficiaires du RSA, dont les revenus sont équivalents à ceux qu'ils percevaient auparavant en tant que titulaires du RMI, se trouvent aujourd'hui face à de nouvelles dépenses. Il souhaiterait donc connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de réparer cette injustice.
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Texte de la REPONSE :
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S'agissant de la taxe foncière sur les propriétés bâties, cet impôt réel est dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation qui en est faite et les revenus du propriétaire. C'est pourquoi les exonérations en fonction de la situation personnelle des propriétaires ne peuvent qu'avoir une portée limitée et doivent le demeurer, sous peine de dénaturer les principes d'imposition à cette taxe. En outre, il est rappelé qu'aucune mesure d'allègement de la taxe foncière n'était prévue pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). S'agissant de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle), la loi généralisant le revenu de solidarité active (RSA) et définissant les politiques d'insertion (n° 2008-1249 du 1er décembre 2008) a aménagé notamment les conditions de dégrèvement de ces impositions afin de privilégier une logique de revenus par rapport à une logique de statut. En effet, les allégements en fonction du statut, comme l'ancien dégrèvement de taxe d'habitation en faveur des Rmistes, pouvaient conduire à des situations où des contribuables aux revenus faibles, mais ne bénéficiant pas de certaines prestations, supportaient des taxes plus fortes que d'autres, aux revenus éventuellement supérieurs, qui en bénéficiaient. Aussi, l'article 12 de la loi précitée a-t-il supprimé, à compter des impositions établies au titre de 2009 en métropole, le dégrèvement d'office attaché au statut de bénéficiaire du revenu minimum d'insertion (RMI) sous réserve des dispositions transitoires prévues pour 2009. Par ailleurs, il a été prévu que les bénéficiaires du RSA ne bénéficient pas d'un dégrèvement d'office de la taxe d'habitation mais entrent dans le régime de droit commun défini à l'article 1414 A du code général des impôts qui prévoit le plafonnement de la cotisation de la taxe d'habitation à 3,44 % du montant du revenu fiscal de référence diminué d'un abattement dont le montant est fixé au I dudit article. En outre, à compter des impositions établies au titre de 2010, le dégrèvement d'office de la contribution à l'audiovisuel public est accordée aux foyers, bénéficiaires ou non du RSA, dont le revenu fiscal de référence est nul. Dès lors, une personne titulaire du RSA, qui ne perçoit pas d'autres revenus et qui, de ce fait, dispose d'un revenu fiscal de référence égal à zéro, bénéficie toujours d'un dégrèvement total de sa taxe d'habitation et d'un dégrèvement de la contribution à l'audiovisuel public. En conséquence, les dispositions adoptées répondent déjà aux préoccupations exprimées.
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