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Rubrique :
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Parlement
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Tête d'analyse :
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lois
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Analyse :
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décrets d'application. publication. délais
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la mise en ceuvre de la loi n° 86-1321 du 30 décembre 1986 relative à l'organisation économique en agriculture. En effet, il semblerait que le décret d'application de l'article 5 de ce texte, relatif aux conditions d'application de la loi aux départements d'outre-mer, n'ait pas encore été adopté à ce jour. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 5 de la loi n° 86-1321 relative à l'organisation économique en agriculture, devenu article L. 681-6 dans le code rural, a fait l'objet de plusieurs décrets pour rendre applicables dans les départements de l'outre-mer les dispositions relatives à l'organisation économique de l'agriculture, dont notamment, l'organisation de l'interprofessions et l'extension des missions de l'Office pour le développement de l'économie agricole de l'outre-mer (ODEADOM). Les départements d'outre-mer disposent donc de dispositifs adaptés à leurs spécificités, dans la pleine étendue de l'esprit des règles législatives prises à l'initiative du ministère de l'agriculture et de la pêche, à l'instar de la toute dernière loi d'orientation agricole qui comprend un titre spécifique pour l'outre-mer dont les textes d'application ont tous été menés à terme.
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