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Texte de la QUESTION :
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M. Tony Dreyfus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences d'une suppression « systématique » des allocations en cas d'absentéisme scolaire, comme évoqué par le Président de la République le 20 avril dernier. La suspension des allocations familiales, déjà prévue par la loi depuis 2006, est dénoncée jusque dans les rangs de la majorité, par la voix de l'ancien ministre de l'éducation nationale, Luc Ferry, comme une mesure « injuste et inefficace ». En Grande-Bretagne, le taux d'absentéisme scolaire a augmenté de 40 % depuis que le pays pénalise financièrement et emprisonne les parents « responsables ». L'absentéisme scolaire, encore une fois, fait l'objet d'une stigmatisation des familles les plus défavorisées, avec un choix de dispositions inefficaces et discriminantes. Aussi, il lui demande s'il compte s'opposer à ces mesures et s'appuyer sur les préconisations des états généraux sur la sécurité à l'école qui pose un vrai débat de fond avec des propositions sociales et de prévention.
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Texte de la REPONSE :
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À la suite des états généraux de la sécurité à l'école, qui se sont tenus les 7 et 8 avril 2010, cinq orientations principales ont été dégagées : mieux mesurer la violence dans les établissements scolaires, renforcer la politique de formation des personnels de l'éducation nationale, achever le plan de sécurisation des établissements scolaires, engager des actions ciblées dans les établissements concentrant le plus de difficultés, avec la création du nouveau programme « collèges et lycées pour l'ambition, l'innovation et la réussite » (CLAIR), et enfin redonner du sens aux sanctions scolaires et responsabiliser les acteurs, notamment en rendant effectives les sanctions en matière d'allocations familiales lorsque les parents n'assument plus leurs responsabilités. La loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l'absentéisme scolaire, adoptée par l'Assemblée nationale et le Sénat, en première lecture, s'appuie sur ces préconisations. Elle a pour objet de réaffirmer le rôle primordial des parents dans le respect de l'obligation d'assiduité scolaire auquel est soumis leur enfant. Le renforcement des liens entre l'école, le collège ou le lycée et les parents constitue un élément indispensable de la lutte contre l'absentéisme et le décrochage scolaire. C'est pourquoi, conformément aux dispositions de ce texte, lors de la première inscription d'un élève, le projet d'école ou d'établissement et le règlement intérieur sont désormais systématiquement présentés aux personnes responsables de l'enfant, lors d'une réunion ou d'un entretien. Il s'agit de leur donner une meilleure connaissance de l'environnement scolaire et de leur permettre ainsi de mieux s'impliquer dans les enjeux de l'éducation et l'accompagnement de leurs enfants. En signant le règlement intérieur de l'établissement, elles prennent connaissance des modalités de contrôle de l'assiduité, notamment des conditions dans lesquelles les absences de leurs enfants leur sont signalées. Elles sont ainsi systématiquement informées des obligations qui leur incombent dans le respect de l'assiduité de leur enfant. Comme auparavant, la majorité des cas d'absence des élèves est traitée au niveau de l'école ou de l'établissement, qui restent les premiers lieux de prévention, de repérage et de traitement des absences des élèves. Si les actions menées au niveau de l'établissement ne sont pas suivies d'effets et que le chef d'établissement constate que l'élève a été absent quatre demi-journées d'absence sans motif légitime, ni excuses valables dans le mois, il saisit l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale. Les nouvelles dispositions législatives renforcent les mesures d'accompagnement et de soutien des parents, en particulier en instaurant une saisine automatique du président du conseil général par l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, dès qu'il est lui-même saisi par le chef d'établissement du cas d'un élève absentéiste. Le président du conseil général peut alors proposer aux familles un contrat de responsabilité parentale. Si, malgré ces mesures d'accompagnement et de soutien, l'élève s'absente une nouvelle fois sans motif légitime ni excuses valables quatre demi-journées au cours d'un autre mois dans la même année scolaire, la loi instaure alors, en dernier ressort, une procédure de sanction automatique. Après avoir mis les personnes responsables en mesure de présenter leurs observations, l'inspecteur d'académie saisit directement le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales afin qu'il suspende immédiatement le versement de la part d'allocations familiales dues au titre de l'enfant en cause. Dès le constat que l'élève est de nouveau assidu, les allocations familiales suspendues sont reversées rétroactivement à la famille. Parallèlement à ce dispositif législatif, de multiples pistes sont actuellement explorées pour lutter plus efficacement contre ce fléau. C'est ainsi que l'expérimentation menée dans 37 collèges de l'académie de Créteil, « la mallette des parents », est étendue depuis la rentrée de septembre 2010 à 1300 collèges répartis dans l'ensemble des académies. Cette expérience, qui consiste à associer les parents d'élèves de sixième à la scolarité de leur enfant et à les accompagner a pu faire l'objet d'une évaluation rigoureuse et transparente par l'école d'économie de Paris qui en a analysé les résultats dans son « rapport sur la politique d'implication des parents d'élèves dans les collèges » pour le Haut Commissaire à la jeunesse. Selon ce rapport, cette action s'est traduite par une amélioration très sensible du comportement des enfants (moins d'absentéisme, moins de sanctions, plus de distinctions). Par ailleurs, une politique concertée a été mise en place afin d'impliquer tous les élèves dans leur scolarité et de répondre aux cas des élèves démotivés : réforme du lycée qui permet d'accompagner chaque jeune (accompagnement personnalisé, tutorat, rééquilibrage des différentes filières pour que toutes les compétences soient également reconnues), réforme de la voie professionnelle, orientation progressive et réversible.... Il importe, en effet, que chaque jeune se réapproprie son propre parcours et soit un acteur actif de son avenir. Seule l'assiduité à la formation suivie peut le lui garantir.
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