FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78510  de  Mme   Boyer Valérie ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5198
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  aides-soignants
Analyse :  statut
Texte de la QUESTION : Mme Valérie Boyer attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur la reconnaissance statutaire de la profession d'aides-soignants. Depuis plus de cinquante ans, les aides-soignants accomplissent des tâches d'hygiène et de confort auprès de structures hospitalières, de services psychiatriques ou de services de soins à domicile. Afin d'encadrer davantage la profession, le Gouvernement a mis en place en 2007 un diplôme d'État d'aide-soignant. Mais cette mesure, attendue et judicieuse, n'apporte pas la protection nécessaire à ces personnels de santé régulièrement confrontés à des abus de la part de certains établissements de santé qui n'hésitent pas à leur demander d'effectuer des actes de soins n'entrant pas dans leur champ de compétences. Il semblerait souhaitable que les aides-soignants bénéficient d'une reconnaissance statutaire professionnelle propre qui leur permettrait d'exercer leur profession en toute quiétude. Ce statut définirait leurs compétences, qui excluent tous soins médicaux, et les modalités d'engagements de leur responsabilité. Il permettrait à la fois de réglementer strictement la profession et de protéger ceux qui l'exercent. Dans ce contexte, elle la prie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Provence-Alpes-Côte-d'Azur N