FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78515  de  M.   Issindou Michel ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Isère ) QE
Ministère interrogé :  Santé et sports
Ministère attributaire :  Santé et sports
Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5199
Réponse publiée au JO le :  26/10/2010  page :  11741
Rubrique :  professions de santé
Tête d'analyse :  ostéopathes
Analyse :  formation
Texte de la QUESTION : M. Michel Issindou attire l'attention de Mme la ministre de la santé et des sports sur les inquiétudes des ostéopathes professionnels de santé face à la modification, dans le cadre de la loi HPST, de la loi de 2002 sur la formation des ostéopathes, portée de 2 660 à 3 520 heures. Si cette mesure permet de parfaire la formation des ostéopathes post-bac, elle est en revanche problématique pour les ostéopathes professionnels de santé compte tenu de leur formation initiale significative et de leur double compétence. Souhaitant que soient reconnus leur spécificité et leur pré-requis de formation de professionnels de santé, ces derniers demandent un aménagement de la réglementation existante afin d'être dispensés de ce complément de formation. Ils considèrent, en outre, comme anormale l'existence d'un même titre pour des professionnels aux trajectoires très différentes et demandent donc à ce que les deux catégories d'ostéopathes, professionnels et non-professionnels, soient séparées et représentées de façon distincte. Il la remercie de bien vouloir lui faire connaître sa position sur ce sujet et les mesures qu'elle entend mettre en oeuvre pour améliorer la réglementation actuellement en vigueur.
Texte de la REPONSE : La loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a fixé la durée minimale de formation pour être autorisé à user du titre d'ostéopathe à 3 520 heures. Elle modifie l'article 75 de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, qui encadre l'activité d'ostéopathie. L'inspection générale des affaires sociales a évalué, à la demande de la ministre de la santé et des sports, l'efficacité et la pertinence du dispositif actuel d'encadrement de la formation initiale et continue dans ce domaine et a effectué des recommandations le 20 avril 2010. Celles-ci ont fait l'objet ces derniers mois d'une analyse par ses services. Sur cette base, le décret actuellement en vigueur du 25 mars 2007 relatif à la formation en ostéopathie, qui prévoit une formation d'au moins 2 660 heures ou de trois années, est en cours de modification et sera prochainement adapté à la durée minimale de formation fixée par la loi. Des dispenses de scolarité sont aujourd'hui prévues pour ces professionnels afin de prendre en compte les savoirs et les compétences qu'ils ont préalablement acquis dans le cadre de leur formation. En fonction du programme de formation qui sera déterminé et du contenu des formations suivies par ces professionnels, un maintien des dispenses de scolarité pourrait être envisagé.
S.R.C. 13 REP_PUB Rhône-Alpes O