FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78531  de  Mme   Karamanli Marietta ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Sarthe ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Travail, solidarité et fonction publique
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5208
Date de changement d'attribution :  05/06/2012
Rubrique :  retraites : généralités
Tête d'analyse :  réforme
Analyse :  perspectives
Texte de la QUESTION : Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'avenir des retraites des salariés du privé. De nombreux salariés perçoivent de petites retraites issues en moyenne de deux ou trois régimes différents. Cette situation résulte notamment de la mobilité professionnelle. Cette hétérogénéité pose la question de la pertinence de l'objectif fixé par le Gouvernement d'uniformiser l'âge de la retraite puisque cet âge moyen de départ varie, en fait, en fonction des montants de retraite ainsi « disponibles ». À l'inverse, une « simplification » du système de retraites est souhaitable afin que chaque futur retraité sache, quel que soit son statut, quels sont ses droits à la retraite à un moment donné. Une orientation possible serait que les travailleurs accumulent tout au long de leur carrière professionnelle leurs cotisations retraites (salariales et patronales) sur un compte individuel géré par l'assurance vieillesse. Leurs contributions bénéficieraient chaque année d'un taux de rendement réel (supérieur à l'inflation) garanti par l'État. Le système fonctionnerait donc en répartition puisque les cotisations des salariés financeraient toujours les pensions courantes. Le compte ainsi créé serait simplement une mesure en euros des droits des salariés. L'avantage qui en résulterait serait seulement de profiter du rendement qu'apporte le système par répartition tout en clarifiant les droits individuels à la retraite sur le long terme. Un lien clair et direct serait établi entre les contributions des travailleurs et leurs droits à pension. Elle lui demande donc de bien vouloir lui préciser l'âge moyen de départ à la retraite actuel, les raisons qui amènent le Gouvernement à proposer une harmonisation de cet âge à la hausse et les observations qu'appelle de sa part la proposition de créer un livret individuel dans le cadre du système par répartition.
Texte de la REPONSE :
S.R.C. 13 FM Pays-de-Loire N