| Question N° :
7855
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de
M.
Guilloteau Christophe
(
Union pour un Mouvement Populaire
- Rhône
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QE
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Ministère interrogé : |
Économie, finances et emploi
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Ministère attributaire : |
Économie, industrie et emploi
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Question publiée au JO le :
16/10/2007
page :
6263
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Réponse publiée au JO le :
26/08/2008
page :
7342
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Date de changement d'attribution :
18/03/2008
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Rubrique :
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sécurité sociale
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Tête d'analyse :
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mutualité sociale agricole
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Analyse :
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cotisations. calcul. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Christophe Guilloteau attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur la prise en compte des indemnités journalières perçues par un agriculteur après un accident de travail dans le revenu net professionnel soumis à déclaration d'impôt. En effet, le principe général du calcul de l'assiette de cotisation à partir du revenu fiscal est posé par l'article L. 731-14 du code rural. Or, si certains retraitements du résultat fiscal sont prévus par les textes, rien n'est prévu pour les indemnités journalières. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître sa position à ce sujet
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Texte de la REPONSE :
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Les indemnités journalières versées en application de l'article L. 752-5 du code rural aux chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle sont destinées à compenser le manque à gagner supporté par l'exploitation ou l'entreprise, du fait de l'incapacité temporaire des intéressés. Elles sont donc prises en compte dans les résultats imposables à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices agricoles. Cette prise en compte est la contrepartie de la déduction du bénéfice imposable des cotisations versées au régime de l'ATEXA. Au plan social, les cotisations des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole sont assises, quel que soit le régime d'imposition des intéressés, sur les revenus professionnels soumis à l'impôt sur le revenu. En conséquence, pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole soumis au régime réel d'imposition, ces indemnités journalières sont intégrées dans l'assiette servant au calcul des cotisations sociales. En revanche, lorsque les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole relèvent du régime fiscal du forfait collectif, le bénéfice forfaitaire est réputé tenir compte de l'ensemble des charges et bénéfices de l'exploitation ou de l'entreprise. Dès lors, les indemnités journalières sont réputées comprises dans le montant du bénéfice forfaitaire servant d'assiette pour le calcul des cotisations sociales.
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