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Texte de la QUESTION :
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M. François Cornut-Gentille attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Marne. Plusieurs communes de Haute-Marne sont particulièrement visées par le plan de prévention du risque inondation de la vallée de la Marne. Certaines ne peuvent plus accueillir de nouvelles constructions et anticipent une perte très importante de population. De plus, de nombreuses entreprises, déjà confrontées à un environnement économique difficile, se voient soumises à de nouvelles restrictions. Or ce plan de prévention du risque inondation a été défini à partir de la crue exceptionnelle de 1910, à la cote de laquelle ont été ajoutés 20 centimètres de marge. L'excessive précaution adoptée dans la préparation de ce plan a pour conséquence de condamner socialement et économiquement des territoires fragiles. En conséquence, il lui demande de justifier le choix de la crue de 1910 comme référent du plan et de définir les mesures économiques et sociales destinées à accompagner les territoires particulièrement fragiles impactés par ce zonage.
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Texte de la REPONSE :
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La qualification de l'aléa du projet de plan de prévention des risques naturels (PPRN) inondation entre Donjeux et Saint-Dizier est effectuée conformément aux principes définis par la circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 relative à la prévention des inondations et à la gestion des zones inondables, qui prévoit notamment que l'événement de référence à retenir est « la plus forte crue connue et, dans le cas où celle-ci serait plus faible qu'une crue de fréquence centennale, cette dernière ». Pour l'élaboration du PPRN d'inondation de la Marne moyenne, la crue centennale a été retenue comme crue de référence, car elle est plus importante que les crues historiques de 1910, 1983, 1985 et 2001. Le débit estimé de la crue centennale à Saint-Dizier et non influencé par le barrage réservoir du Der est de 670 m³/s. Cette hypothèse avait également été prise en compte dans le cadre de la réalisation du PPRN inondation de la Marne, en aval de Saint-Dizier, dans le département de la Haute-Marne, qui est désormais approuvé. Quant à la côte de référence retenue dans le projet de PPRN inondation de la Marne moyenne, elle correspond à la côte de la crue centennale majorée de 20 centimètres, comme dans les PPRN inondation approuvés des vallées de l'Ornel et de la Marne aval, afin de privilégier la mise en sécurité de la population et de garantir une certaine homogénéité avec le règlement des autres PPRN inondation approuvés dans le département de la Haute-Marne. La circulaire interministérielle du 24 janvier 1994 vise à interdire les implantations humaines dans les zones les plus dangereuses et à préserver les capacités d'écoulement et d'expansion des crues. L'objectif ainsi recherché est de ne pas aggraver les risques pour les zones situées en amont et en aval, les secteurs les plus exposés au risque d'inondation dans la vallée de la Marne correspondant à la zone inconstructible (dite « rouge ») dans le projet de PPRN inondation. Les projets d'aménagement et de développement dans ces secteurs seraient exposés à des dommages graves et coûteux, alors que la politique de prévention du risque d'inondation vise à réduire les vulnérabilités des personnes et des biens. En revanche, de nouvelles zones à urbaniser peuvent être envisagées, en dehors du périmètre du projet de PPRN inondation, à proximité des secteurs urbains et des bourgs existants en prenant en compte la desserte par les différentes infrastructures publiques, selon les règlements des documents d'urbanisme locaux. À la suite de la concertation qui a été engagée avec les élus des collectivités territoriales concernées et la population au début de l'année 2010 sur ce projet de PPRN, les prescriptions sur les constructions existantes à usage industriel et artisanal dans le projet de règlement de la zone rouge ont été modifiées. Il est désormais prévu que pour les activités économiques et les services, les extensions des installations, constructions et aménagements divers seront limitées à 20 % de l'emprise au sol par nature d'occupation du sol. L'extension de l'emprise au sol de la surface construite pourra prendre la forme d'un nouveau bâtiment, si des contraintes trop importantes rendent difficile l'extension des bâtiments existants. La surface au sol des extensions pouvant être réalisées sera déterminée à partir de la surface au sol des installations, constructions et aménagements existants à la date d'approbation du PPRN, situés dans la zone inondable. Il résulte de l'article L. 562-4 du code de l'environnement que le plan de prévention des risques naturels approuvé vaut servitude d'utilité publique, et qu'il est annexé au plan local d'urbanisme, conformément à l'article L. 126-1 du code de l'urbanisme. Selon la jurisprudence administrative (notamment l'arrêt du Conseil d'État du 29 décembre 2004, société d'aménagement des coteaux de Saint-Blaine), le législateur a entendu exclure l'indemnisation des servitudes instituées par les PPRN, et faire supporter par les propriétaires concernés l'intégralité du préjudice lié à l'inconstructibilité des terrains, qui résulte elle-même des risques naturels les menaçant. Le projet de PPRN inondation de la vallée de la Marne moyenne devrait pouvoir être soumis à l'enquête publique à l'automne 2010.
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