13ème législature

Question N° : 78569	de  M.   Suguenot Alain ( Union pour un Mouvement Populaire - Côte-d'Or )	QE
Ministère interrogé :	Transports
Ministère attributaire :	Collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5201
	Réponse publiée au JO le :  03/05/2011  page :  4475
	Date de changement d'attribution :  03/05/2011
Rubrique :	sécurité routière
Tête d'analyse :	contrôle technique des véhicules
Analyse :	contrôles effectués sur la voie publique. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Alain Suguenot interroge M. le secrétaire d'État chargé des transports sur l'obligation d'une autorisation municipale pour les établissements effectuant les contrôles techniques de véhicules sur l'espace public. Un organisme pratiquant le contrôle technique doit, en application de la SR/V/F1-1§5-2-3-2, demander une autorisation municipale pour pratiquer des essais sur piste publique des véhicules contrôlés. Cela alourdit les procédures de ces établissements alors que ces essais sont sécurisés car effectués par des professionnels sur des espaces restreints. Aussi il lui demande des précisions sur cette obligation et s'il estime qu'elle doit être maintenue.
Texte de la REPONSE :	Les contrôles techniques des véhicules légers sont réglementés par l'arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n'excède pas 3,5 tonnes, complété par des instructions techniques parmi lesquelles la SR/V/F1-1 porte sur les méthodes de contrôle des performances de freinage des véhicules. Les contrôles techniques sont normalement réalisés dans l'enceinte des centres de contrôles agréés à cet effet et équipés notamment de bancs de freinage. Toutefois, certains véhicules, de par leur conception, ne peuvent pas être contrôlés sur un banc de freinage et doivent l'être sur une piste, à l'aide d'un décéléromètre. Ces cas particuliers nécessitent d'être encadrés dans le cas où le centre de contrôle ne dispose pas d'une piste de contrôle destinée à ces essais en toute sécurité. En effet, le conducteur doit tout d'abord accélérer pour atteindre une vitesse d'au moins 50 kilomètres par heure, puis freiner, rapidement, de façon continue jusqu'à l'arrêt du véhicule. De tels essais, lorsqu'ils sont effectués sur la voie publique faute d'autre solution ne peuvent donc l'être qu'avec l'autorisation de l'autorité compétente.

UMP 13 REP_PUB Bourgogne O