13ème législature

Question N° : 78606	de  M.   Vanneste Christian ( Union pour un Mouvement Populaire - Nord )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  11/05/2010  page :  5189
	Réponse publiée au JO le :  12/10/2010  page :  11215
Rubrique :	télécommunications
Tête d'analyse :	Internet
Analyse :	sites. contenu. responsabilités
Texte de la QUESTION :	M. Christian Vanneste interroge Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur une décision de justice étrange. Un jeune homme (militaire durant dix ans et aujourd'hui berger) a été condamné par le tribunal correctionnel de Valence le 14 janvier 2009, pour incitation à la haine raciale après avoir raconté sur un blog personnel l'histoire fictive d'un trafiquant, en ne citant pourtant aucune communauté. Il semblerait qu'une famille se soit reconnue et ait porté plainte. L'affaire passe devant la cour d'appel de Grenoble le 14 juin 2010. Son père a écrit au Président de la République afin de s'étonner de ce jugement inique et étonnant. Il aimerait en savoir plus sur cette affaire.
Texte de la REPONSE :	Le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs s'oppose à ce que le garde des sceaux formule une quelconque appréciation sur le traitement des procédures en cours ou le contenu des décisions de justice en dehors des prérogatives qui lui sont dévolues en application des dispositions de l'article 30 du code de procédure pénale.

UMP 13 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O