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Texte de la QUESTION :
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Mme Pascale Got attire l'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales et de la solidarité sur l'application des dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 portant sur la qualification des professionnels chargés de la direction des établissements ou services médico-sociaux. Dans de nombreuses petites communes, les résidences pour personnes âgées qui accueillent des personnes valides sont directement gérées par un responsable administratif du CCAS. L'obligation qui s'imposerait de recruter un cadre de santé ou une personne titulaire d'un diplôme sanitaire et social de niveau trois majorera dans la plupart des cas les loyers mensuels de façon importante, pénalisant de fait les personnes âgées à faibles revenus. L'obligation de recourir à un cadre de la filière médico-sociale est justifiée pour les établissements qui reçoivent des personnes dépendantes, mais semble inadaptée et pénalisante pour les RPA en milieu rural. En conséquence, elle souhaite savoir quelles mesures il entend prendre afin de modifier ce texte qui pénaliserait les établissements gérés par des CCAS de petites communes.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention de M. le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a été appelée sur l'application des dispositions du décret n° 2007-221 du 19 février 2007 portant sur la qualification des professionnels chargés de la direction des établissements ou services médico-sociaux. La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 a inséré dans le code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 312-1-II, l'obligation pour tout personne qui assume la direction d'un établissement ou service social ou médico-social d'être suffisamment qualifiée. Le décret du 19 février 2007 pris pour son application détermine ensuite trois niveaux de qualification minimale qu'un large débat avec les représentants du secteur - employeurs et salariés - a fait retenir pour opportune en fonction des dimensions des établissements et/ou de l'amplitude du poste de direction. Cette exigence exceptionnelle a été voulue pour garantir une direction compétente, capable de faire accueillir des usagers par définition fragiles, dans le respect de leurs droits et de toutes leurs potentialités. Cet enjeu, et la valeur législative du principe, n'autorisent donc pas aujourd'hui d'accommodements. Par contre, la question soulevée renvoie à une des problématiques essentielles du secteur social et médico-social : la qualité des prises en charge repose sur l'existence d'un réseau d'établissements ou services de proximité et de dimensions humaines, mais certains coûts induits - notamment le coût d'un directeur qualifié - sont parfois disproportionnés dans les structures de taille modeste. C'est pourquoi les services de l'État impulsent en ce moment un vaste mouvement de reconfiguration de ce réseau d'établissements et services, de manière qu'ils se regroupent selon leur meilleur ratio de compatibilité, ou créent des structures de coopération, et que leurs services administratifs ou de support atteignent la taille critique qui préservera les facteurs de professionnalisme tout en les utilisant de manière économiquement optimale.
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