FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78657  de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère attributaire :  Affaires sociales et santé
Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5425
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  administration
Tête d'analyse :  rapports avec les administrés
Analyse :  services téléphoniques. numéros surtaxés. tarification
Texte de la QUESTION : M. Dominique Perben attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur les difficultés d'un grand nombre d'usagers en situation de grande précarité souhaitant joindre les caisses d'allocations familiales. En effet, les numéros d'appels aux caisses d'allocations familiales commençant par 08 débouchent sur des notes de téléphone conséquentes. Or ils sont principalement utilisés par des personnes en situation précaire qui ne peuvent bien souvent se permettre des dépassements importants de leurs factures téléphoniques. Le Pôle emploi, qui rencontrait la même difficulté de surcoût à des citoyens en difficulté, a évolué. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour répondre aux interrogations et aux grandes difficultés des allocataires, accentuées par le coût élevé des communications.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N