13ème législature

Question N° : 78683	de  M.   Blanc Étienne ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Culture et communication
Ministère attributaire :	Culture et communication
	Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5432
	Réponse publiée au JO le :  29/06/2010  page :  7242
Rubrique :	architecture
Tête d'analyse :	architectes
Analyse :	recours obligatoire. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les dispositions de la loi de 1977 relative au recours à un architecte avec un seuil fixé à 170 m2. Les professionnels du secteur émettent de vives inquiétudes si cette règle devait être remise en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part des discussions en cours sur cette loi et sur l'éventuelle baisse du seuil à 170 m2 pour avoir recours à un architecte.
Texte de la REPONSE :	L'office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques a publié, le 4 décembre 2009, le rapport de MM. Claude Birraux, député, et Jean-Claude Étienne, sénateur, sur « La performance énergétique des bâtiments : comment moduler la règle pour mieux atteindre les objectifs ? ». Il n'est pas dans les intentions du ministère de la culture et de la communication de proposer l'abaissement du seuil de 170 m² pour la construction des maisons individuelles. Les mesures envisagées par le ministère de la culture et de la communication s'inscrivent dans un ensemble de réformes visant à renforcer les critères qualitatifs de la chaîne de l'urbanisme et de la construction en accordant toute leur place aux professionnels compétents par tous les moyens législatifs, réglementaires ou incitatifs en faveur de la qualité architecturale des constructions et du cadre de vie. Ces enjeux sont essentiels au regard d'une politique de développement durable axée sur l'économie de ressources, en premier lieu des espaces naturels agricoles dégradés par l'étalement urbain.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O