FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78697  de  M.   Perben Dominique ( Union pour un Mouvement Populaire - Rhône ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5443
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  assurances
Tête d'analyse :  assurance vie
Analyse :  transferts. réglementation
Texte de la QUESTION : M. Dominique Perben attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les inquiétudes de nombreux Français ayant souscrit un contrat d'assurance-vie. En effet, il apparaît qu'un contrat souscrit l'est en réalité auprès d'un courtier en assurance, qui cumule parfois cette activité avec une seconde de conseil en gestion de patrimoine. Les courtiers en assurance sont rémunérés par une commission de souscription, d'une part, et par une commission de gestion annuelle, d'autre part, pour chaque contrat d'assurance-vie souscrit par leur intermédiaire. Or, si l'activité de conseil en gestion de patrimoine est transférable sans difficulté, le contrat d'assurance-vie ne l'est pas. Le contrat d'assurance-vie, propriété commerciale du courtier qui l'a fait souscrire, ne peut donc pas être transféré vers une autre compagnie. La seule possibilité existante, pour les clients, est de faire racheter, au terme d'une transaction, par un autre courtier, le portefeuille du premier. Aussi il souhaiterait savoir quelles réponses il peut apporter aux inquiétudes des nombreux souscripteurs d'une assurance-vie.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Rhône-Alpes N