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Texte de la REPONSE :
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La secrétaire d'État chargée de la famille et de la solidarité a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la nécessité de protéger les enfants de toute exposition aux actions commerciales des opérateurs de jeux d'argent et de hasard. Le Conseil supérieur de l'audiovisuel a adopté, le 18 mai 2010, une délibération relative aux conditions de diffusion, par les services de télévision et de radio, des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard en ligne. Cette délibération a été prise sur le fondement de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne. L'article 7 de cette loi, qui encadre les communications commerciales, vise tous les opérateurs légalement autorisés par l'État, que ce soit en vertu d'un droit exclusif (la Française des jeux, le Pari mutuel urbain), d'une autorisation (les casinos) ou d'un agrément délivré par l'Autorité de régulation des jeux en ligne (activités sur le réseau physique et en ligne). L'adoption de la délibération a été précédée de nombreuses auditions ainsi que d'une consultation publique du 22 avril au 7 mai 2010, à laquelle 42 acteurs ont répondu. Elle est applicable à tous les services de télévision et de radio. Elle vise toutes les communications commerciales, savoir les messages publicitaires, comme le parrainage ou encore le placement de produit. Les publicités sur les jeux de paris en ligne sont interdites : sur les services de télévision et de radio présentés comme s'adressant aux mineurs ; sur les autres services, dans les programmes présentés comme s'adressant aux mineurs, ainsi que durant les trente minutes précédant et suivant la diffusion de ces programmes. La délibération comporte enfin des dispositions relatives à l'identification des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux et de leur objet, à la protection des mineurs et à la lutte contre l'addiction. Elle est valable jusqu'au 31 janvier 2011. Le Conseil adoptera avant cette date une nouvelle délibération en s'appuyant sur les pratiques constatées et l'expérience acquise durant cette période, ainsi que sur le respect des engagements volontaires, notamment la charte de bonne conduite à laquelle les acteurs sont invités à adhérer. À cette disposition qui ne peut qu'être encouragée et bien que les mineurs ne puissent parier en ligne, le secrétariat d'État à la famille et à la solidarité incite les parents à installer un logiciel de contrôle parental sur le ou les ordinateurs. De fait, les sites de paris en ligne ne seront pas accessibles aux mineurs.
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