13ème législature

Question N° : 78710	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
	Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5459
	Réponse publiée au JO le :  02/11/2010  page :  12071
	Date de changement d'attribution :  06/07/2010
Rubrique :	communes
Tête d'analyse :	maires
Analyse :	pouvoirs. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de lui préciser si les décisions prises par un maire en vertu de l'article L. 2122-22 du CGCT sont rendues exécutoires dans les mêmes conditions que les délibérations du conseil municipal et de lui indiquer quelles sont les conséquences lorsque le maire omet, comme l'impose l'article L. 2122-23 CGCT, alinéa 3, de rendre compte de ces décisions à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire est invitée à se rapporter à la réponse à la question n° 13349, publiée le 6 mai 2010 au Journal officiel du Sénat.

UMP 13 REP_PUB Lorraine O