|
Rubrique :
|
coopération intercommunale
|
|
Tête d'analyse :
|
EPCI et syndicats intercommunaux
|
|
Analyse :
|
transfert de compétences. réglementation
|
|
Texte de la QUESTION :
|
Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur le cas d'un EPCI ayant souscrit un emprunt pour financer des investissements afférents à une compétence transférée ensuite à un syndicat intercommunal. Il lui demande qui, de l'EPCI ou du syndicat, doit supporter les échéances du prêt.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'honorable parlementaire est invitée à se reporter à la réponse à la question n° 13489 posée le 13 mai 2010.
|