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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques Remiller demande à Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de bien vouloir porter à sa connaissance le bilan de l'application de la loi « anti-récidive » du 10 août 2007. La loi ayant créé un régime juridique clair pour lutter contre les délinquants multirécidivistes majeurs et mineurs en instaurant des peines minimales en cas de récidive, il lui demande de bien vouloir lui indiquer le nombre et le pourcentage de peines-plancher prononcées dans le département de Vaucluse, tant en première instance qu'en appel, au titre des années 2008 et 2009. Par ailleurs, pour plus de précisions, il souhaiterait pouvoir connaître, d'une part, la répartition des personnes concernées par commune vauclusienne d'origine et, d'autre part, le nombre de cas pour lesquels l'excuse de minorité a été écartée.
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Texte de la REPONSE :
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Afin de connaître l'application et l'efficacité de la loi n° 2007-1198 du 10 août 2007 renforçant la lutte contre la récidive des majeurs et mineurs, un recueil statistique électronique a été élaboré par le ministère de la justice. Grâce à cette collecte auprès des juridictions, les décisions concernant les peines minimales rendues depuis le 10 août 2007 sont recensées et permettent de dresser le tableau suivant concernant les tribunaux de grande instance du département de Vaucluse. Plusieurs rubriques sont présentées : le nombre de condamnations pour lesquelles une peine plancher pouvait être prononcée et qui constituent les condamnations « éligibles » (délits commis en état de récidive légale ; art. 132-19-1 du code pénal) ; le nombre de peines planchers, dites « peines minimales », effectivement prononcées et le taux sur les peines éligibles ; le nombre de peines planchers entièrement fermes et le taux sur les peines planchers prononcées.
CONDAMNATIONS
de première instanceet d'appel |
NOMBRE
de condamnations2008
éligiblesaux peines
planchers |
NOMBRE
de condamnations2009
éligiblesaux peines
planchers |
NOMBRE
de peinesminimales 2008 |
NOMBRE
de peinesminimales 2009 |
PEINES
minimalestotalement
fermes 2008 |
PEINES
minimalestotalement
fermes 2009 |
| TGI d'Avignon |
114 |
142 |
73 (64 %) |
79 (55,6 %) |
37 (50,7 %) |
39 (49,4 %) |
| Dont mineurs |
9 |
0 |
4 (44,4 %) |
0 |
1 (25 %) |
0 |
| TGI de Carpentras |
38 |
60 |
25 (65,8 %) |
37 (61,7 %) |
4 (16 %) |
10 (27 %) |
| Dont mineurs |
1 |
1 |
1 (100 %) |
0 |
0 |
0 |
| France entière |
16 822 |
17 885 |
8 059 (47,9 %) |
8 358 (46,7 %) |
2 862 (35,5 %) |
2 872 (34,4 %) |
| France entière mineurs |
327 |
346 |
143 (43,7 %) |
149 (43,1 %) |
33 (23,1 %) |
32 (21,5 %) |
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| Cour d'appel Nîmes* |
65 |
69 |
45 (69,2 %) |
52 (75,4 %) |
30 (66,7 %) |
38 (73,1 %) |
| Dont mineurs |
2 |
0 |
0 |
0 |
0 |
0 |
| Toutes CA France entière |
1 431 |
1 865 |
921 (64,4 %) |
1 171 (52,8 %) |
474 (51,6 %) |
507 (43,3 %) |
| Toutes CA France entière mineurs |
18 |
20 |
9 (50 %) |
13 (65 %) |
6 (55,7 %) |
3 (23,1 %) |
Source : dispositifs SDSE « Peines planchers ».
(*) La cour d'appel de Nîmes comprend les appels des tribunaux de grande instance d'Alès, d'Avignon, de Carpentras, de Mende, de Nîmes et de Privas. Il n'est pas possible d'isoler les appels spécifiques en provenance des deux TGI de Vaucluse. |
Ce recueil statistique montre que le nombre de peines planchers fermes prononcées a augmenté entre 2008 et 2009 dans les juridictions de Vaucluse et que leur taux de peine planchers est très nettement supérieur à la moyenne nationale (respectivement 56 % pour Avignon et 62 % pour Carpentras en 2009, contre 47 % pour la France entière). Un constat identique peut être observé au niveau de la cour d'appel de Nîmes. Le taux de peines planchers se situe au-delà de la moyenne de l'ensemble des cours d'appel (75 %, contre 63 %). Le dispositif ne permet pas de connaître la répartition des personnes concernées par communes vauclusiennes d'origine ainsi que les cas dans lesquels l'excuse de minorité a été écartée.
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