13ème législature

Question N° : 78729	de  M.   Goua Marc ( Socialiste, radical, citoyen et divers gauche - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	Écologie, énergie, développement durable et mer
Ministère attributaire :	Écologie, énergie, développement durable et mer
	Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5437
	Réponse publiée au JO le :  07/09/2010  page :  9682
Rubrique :	eau
Tête d'analyse :	assainissement
Analyse :	ouvrages non collectifs. réglementation
Texte de la QUESTION :	M. Marc Goua attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif. L'arrêté du 7 septembre 2009 prévoit que les dispositifs de traitement des eaux usées domestiques pourront faire l'objet d'un agrément, la liste des dispositifs agréés devant être publiée au Journal officiel. À ce jour, aucune liste n'a été publiée, mettant ainsi dans l'expectative un grand nombre d'usagers dans l'attente de l'agrément des micro-stations d'assainissement. Ces dispositifs, pourtant reconnus comme efficaces dans le traitement des effluents domestiques, restent non reconnus par les sites de promotion de l'assainissement non collectif (SPANC), lesquels s'appuient sur l'arrêté ministériel précité et son annexe 1. Il lui demande donc d'oeuvrer en faveur d'une publication rapide de la liste des dispositifs agréés.
Texte de la REPONSE :	L'arrêté du 7 septembre 2009 fixe les prescriptions techniques applicables aux installations d'assainissement non collectif de moins de 20 équivalent habitants. Cet arrêté définit la procédure d'agrément des nouveaux dispositifs de traitement, notamment des microstations. Le terme « microstations » recouvre des procédés très divers. Cette procédure vise à s'assurer que ces dispositifs permettent bien d'atteindre les performances épuratoires minimales prévue par l'arrêté. Les microstations et autres dispositifs de traitement marqués CE pourront être soumis à une procédure d'agrément simplifiée basée sur l'analyse des rapports d'essais fournis par les fabricants. Cette évaluation est conduite par un organisme notifié. Les ministères en charge de la santé et de l'écologie publient au Journal officiel la liste des dispositifs agréés en s'appuyant sur l'avis de ces organismes. À ce jour les premiers dispositifs de traitement ont été notifiés aux fabricants concernés et sont en cours de publications au Journal officiel. Il est donc cohérent que les agents du service public d'assainissement non collectif (SPANC) attendent l'agrément officiel de ces dispositifs.

S.R.C. 13 REP_PUB Pays-de-Loire O