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Texte de la QUESTION :
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Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la législation concernant le transfert de sépulture. En l'état actuel du droit, si une veuve survivante désire transférer les cendres de son mari dans un cimetière plus près de son lieu d'habitation, elle se doit de contacter les frères et soeurs survivants du défunt pour demander l'autorisation d'ouverture du caveau de la personne décédée. Or la jurisprudence est inexistante dans le cas où les personnes contactées officiellement ne répondent pas à l'invitation du conjoint survivant. Elle lui demande donc si la veuve est en droit ou non de procéder à l'ouverture du caveau. Dans le cas où le droit en vigueur ne prévoit pas une telle situation, elle souhaite savoir si le Gouvernement compte pallier ce vide juridique.
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Texte de la REPONSE :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le descellement d'une urne ou son retrait d'un caveau est considéré comme une exhumation, de même que le dépôt d'une urne dans un caveau est assimilé à une inhumation tant par la doctrine que par la jurisprudence. L'ouverture du caveau et les questions d'hygiène et de dignité qui peuvent en découler expliquent également cette position. Par conséquent, la procédure prévue à l'article R. 2213-40 du code général des collectivités territoriales trouve pleinement às'appliquer. Ces dispositions se bornent à prévoir que la demande d'exhumation de l'urne est faite par le plus proche parent du défunt, sa veuve pouvant être considérée comme telle par rapport aux frères et soeurs du défunt (CE 27 avril 1987, n° 38492). L'autorisation d'exhumation est délivrée par le maire de la commune d'exhumation. Il appartient à l'autorité administrative de s'assurer, au vu des pièces fournies par le pétitionnaire, de la réalité du lien familial dont il se prévaut et de l'absence de parent plus proche du défunt que lui. En outre, le pétitionnaire doit attester sur l'honneur qu'il n'existe aucun autre parent venant au même degré de parenté que lui ou, si c'est le cas, qu'aucun d'eux n'est susceptible de s'opposer à l'exhumation sollicitée. L'administration n'a pas à vérifier l'exactitude de cette attestation, mais si elle a connaissance d'un désaccord sur cette exhumation exprimée par un ou plusieurs autres parents venant au même degré de parenté que le pétitionnaire, elle doit refuser l'exhumation en attendant le cas échéant que l'autorité judiciaire se prononce (CE 9 mai 2005, n° 262977).
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