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Texte de la QUESTION :
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M. Gilles Cocquempot attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation d'un collège (Martin-Luter-King à Calais) situé en zone d'éducation prioritaire. Récemment, des jeunes ont jeté dans la cour de récréation des bombes artisanales à l'acide. Au-delà de ce malheureux fait divers, alors que les auteurs ont été appréhendés, c'est ici pour les professeurs, les personnels et les parents d'élèves, la goutte d'eau qui fait déborder le vase. Cet acte n'est qu'à ajouter à une très longue liste de méfaits. Certes, cet événement vient de l'extérieur de l'établissement, mais il a des répercussions terribles au sein du collège. En face, l'attitude du rectorat est intolérable et marque terriblement son manque de connaissance des territoires sous sa responsabilité. Cet établissement se voit chaque année supprimer des moyens humains pour la surveillance des élèves (54 % de moyens humains en moins pour 15 % d'élèves en quelques années...), pour les heures péri-éducatives alors que quatre postes de professeurs disparaîtront à nouveau à la prochaine rentrée... Ces professeurs, face à cette situation, et alors que des élèves sont quotidiennement menacés, ont fait valoir leur droit de retrait, un droit de retrait non reconnu par le rectorat au passage. Ils demandent ainsi un renforcement des moyens pour travailler à la réussite éducative des élèves, un rétablissement des heures péri-éducatives ainsi que des heures de postes supprimées et la reconnaissance de leur droit de retrait. Il souhaiterait connaître sa position sur ces demandes guidées par le bon sens et la réalité.
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Texte de la REPONSE :
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La situation du collège Martin-Luther-King de Calais fait l'objet d'un suivi attentif de la part du recteur de l'académie de Lille qui a condamné fermement l'acte de violence gratuite qui y a été perpétré. En effet, compte tenu de ses particularités ce collège bénéficie d'effectifs de personnels supérieurs à ceux alloués habituellement à ce type d'établissement. Situé dans un réseau ambition réussite, le collège dispose de moyens conséquents en termes de présence éducative. Les moyens concernant la vie scolaire ont été sensiblement renforcés puisque, 21,5 emplois ont été attribués contre 18 l'année dernière. Le nombre d'adultes présents dans l'établissement s'élève ainsi à 87 pour 461 élèves contre 82 pour 584 élèves en 2000. Le ratio adultes/élèves est de 4,56 % contre 4,1 % en 2000. L'établissement bénéficie de trois conseillers principaux d'éducation, six assistants pédagogiques, quatre médiateurs de réussite scolaire, sept postes et demi d'assistants d'éducation, trois enseignants supplémentaires RAR, une assistante sociale à temps partiel (80 %) et un poste et demi d'infirmière. Cinq contrats aidés ont également été accordés à l'établissement pour l'année 2010-2011. À la suite des États généraux de la sécurité, le renforcement du partenariat avec la police nationale se traduit par de nombreuses mesures. Parmi celles-ci, la désignation de conseillers sécurité - principalement commissaires ou officiers de police et officiers de gendarmerie auprès des recteurs - et de correspondants sécurité école pour intervenir dans les établissements du second degré et les écoles ; la désignation d'un policier référent dans les établissements les plus exposés ; l'optimisation de la lutte contre les réseaux de trafic de stupéfiants dans et aux abords des établissements scolaires avec l'intervention régulière des brigades des mineurs et de prévention de la délinquance juvénile, ainsi que des policiers formateurs anti-drogue (PFAD) et formateurs relais anti-drogue (FRAD) pour conduire des actions de prévention ; la multiplication des opérations de sécurisation menées par la police et la gendarmerie aux abords des établissements, la mise en oeuvre du dispositif de sanctuarisation globale de l'espace scolaire (SAGES), la conduite d'actions de prévention et de sensibilisation à l'intérieur et aux abords des établissements dans 12 établissements sensibles en zone de gendarmerie. Les autorités portent une attention particulière au collège Martin-Luther-King, avec une vigilance accrue concernant la sécurité des abords de l'établissement assurée par les équipes mobiles de sécurité. De plus, le renfort, avec l'aide de la mairie, de la police municipale à ses abords répond aux demandes des parents, favorables par ailleurs à la mise en place d'un système de vidéo-protection. Un diagnostic de sûreté a par ailleurs été réalisé par la direction départementale de la sécurité publique. L'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale travaille étroitement avec le président du conseil général afin de mettre en oeuvre rapidement les préconisations issues de ce diagnostic, en particulier concernant les clôtures. Concernant l'exercice du droit de retrait, il est subordonné aux conditions réglementaires énoncées à l'article 5.6 du décret n° 82-453 modifié du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail, ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique. Aux termes de cet article, ce droit ne peut être invoqué que : « si un agent a un motif raisonnable de penser que sa situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé ». De façon générale, cette disposition donne lieu à une interprétation restrictive de la part du juge. Ainsi, le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a jugé que l'absence de toute réponse du recteur de l'académie de Versailles, alerté de faits graves et d'incidents survenus dans l'établissement, ne pouvait suffire, en elle-même, à justifier la décision unilatérale d'interrompre le travail prise par une partie du personnel d'un lycée professionnel (TA de Cergy-Pontoise, 16 juin 2005, Mme Moreau). De même, le Conseil d'État a récemment jugé que la reprise de leur service par les agents qui ont exercé le droit de retrait n'est pas subordonnée à une information préalablement délivrée par l'administration sur les mesures prises pour faire cesser cette situation ni à une invitation expresse de reprendre son travail adressée par l'administration (CE, 2 juin 2010, ministre de l'éducation nationale c/Mlle A., n° 320935).
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