Les nominations au Conseil Constitutionnel appartiennent à l’initiative du Président de la République, du Président du Sénat et du Président de l’Assemblée nationale. Le chef du gouvernement n’intervient pas dans ces nominations, tout au plus peut-il être invité à donner un avis informel sur les candidatures envisagées par le Président de la République. Sur un total de onze membres, deux femmes siègent actuellement au conseil : mesdames Jacqueline de Guillenchmidt et Claire Bazy-Malaurie, toutes deux nommées par le Président de chacune des deux chambres du parlement. En tout état de cause, les nominations au Conseil Constitutionnel ne relèvent pas des termes de l’article 1er de la constitution. Outre les textes législatifs intervenus ces dernières années pour favoriser l’accès des femmes aux mandats électoraux et fonctions électives (lois du 6 juin 2000, du 11 avril 2003, du 31 janvier 2007 et du 26 février 2008) et aux responsabilités professionnelles (loi du 27 janvier 2011), le Gouvernement s’est récemment engagé, dans la continuité du rapport de madame la députée Françoise Guégot remis au Président de la République en mars 2011, à favoriser l’accès des femmes aux responsabilités dans la fonction publique. La loi relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique fixe, à l’horizon 2018, un quota minimum de 40 % de femmes dans les emplois de la haute fonction publique (20 % pour la période 2013-2014, 30 % pour 2015-2017 et 40 % en 2018). Progressivement, l’enrichissement de l’arsenal législatif permet de donner corps aux dispositions de l’article 1er de la constitution.