13ème législature

Question N° : 78795	de  M.   Breton Xavier ( Union pour un Mouvement Populaire - Ain )	QE
Ministère interrogé :	Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :	Justice et libertés (garde des sceaux)
	Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5459
	Réponse publiée au JO le :  03/08/2010  page :  8599
Rubrique :	état civil
Tête d'analyse :	officiers de l'état civil
Analyse :	certificats d'hérédité. délivrance
Texte de la QUESTION :	M. Xavier Breton attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les héritiers lors du décès d'un proche pour obtenir un certificat d'hérédité. Les maires ont la faculté de délivrer ce certificat sous certaines conditions, notamment lorsque la valeur des biens appartenant au défunt est inférieure à 5 335 euros. Or la délivrance de ce document n'est fondée sur aucun texte mais résulte d'une simple pratique administrative. Par ailleurs, même lorsque le maire délivre habituellement ce type de document, il reste souverain pour apprécier l'opportunité de délivrer le certificat en fonction des éléments en sa possession. De ce fait, pour ne pas engager leur responsabilité, certains maires refusent catégoriquement d'établir des certificats d'hérédité. Ce document se révèle cependant nécessaire, car de nombreux organismes (banque, assurance) exigent ce certificat afin de liquider une succession même d'une somme modeste. Aussi, il lui demande quelles sont les mesures qui pourraient être prises par le Gouvernement pour mettre fin à cette situation ambiguë, tant pour les citoyens que pour les maires.
Texte de la REPONSE :	La preuve de la qualité d'héritier peut s'établir par tous moyens. Ainsi, elle peut notamment résulter d'un acte de notoriété dressé par un notaire ou de la production d'un certificat de propriété ou d'hérédité, établi par des autorités judiciaires ou administratives. La délivrance de ces certificats résulte d'une pratique, les autorités appréciant souverainement la demande au regard des éléments de preuve qui leur sont fournis dans chaque situation. Une réflexion interministérielle est actuellement engagée pour simplifier les démarches auxquelles sont confrontés les usagers lors du décès d'un proche. Dans ce cadre, une étude est en cours afin de déterminer les procédures les plus adaptées pour permettre aux héritiers de justifier plus aisément de leur qualité héréditaire.

UMP 13 REP_PUB Rhône-Alpes O