FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78797  de  M.   Mallié Richard ( Union pour un Mouvement Populaire - Bouches-du-Rhône ) QE
Ministère interrogé :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Ministère attributaire :  Justice et libertés (garde des sceaux)
Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5459
Réponse publiée au JO le :  20/07/2010  page :  8161
Rubrique :  famille
Tête d'analyse :  divorce
Analyse :  garde des mineurs. délits. statistiques
Texte de la QUESTION : M. Richard Mallié attire l'attention de Mme la ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les délits relatifs à la garde des mineurs. L'annexe 53 de l'état n° 4001 indique que 26 083 délits au sujet de la garde des mineurs ont été enregistrés en 2009, contre 25 939 en 2008 et 25 131 en 2007. Il souhaite disposer d'un bilan chiffré du nombre de condamnations qui résultent de ces délits, et ce depuis 2007.
Texte de la REPONSE : Les données extraites du casier judiciaire national, concernant les condamnations pour les infractions principales relatives à la garde des mineurs, recensent : pour les infractions de non-représentation d'enfant (articles 227-5 et 227-6 du code pénal) : 924 condamnations en 2004, 1 078 en 2005, 987 en 2006, 994 en 2007 et 881 en 2008 (dernière année disponible) ; pour les infractions de soustraction d'enfant (articles 227-7 à 227-11 du code pénal) : 202 condamnations en 2004, 238 en 2005, 254 en 2006, 225 en 2007 et 204 en 2008 (dernière année disponible).
UMP 13 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O