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Texte de la QUESTION :
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M. Richard Mallié attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur la non-présentation d'enfants suite à un divorce. Il lui a été indiqué que 17 771 infractions au titre de l'article 227-5 du code pénal (refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer) ont été constatées pour 2008 par la police et la gendarmerie, contre 17 140 pour 2007. Ceci étant, l'annexe 53 de l'état n° 4001 indique que 26 083 délits au sujet de la garde des mineurs ont été enregistrés en 2009, contre 25 939 en 2008 et 25 131 en 2007. En conséquence, il souhaite connaître les raisons de ce différentiel.
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Texte de la REPONSE :
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Les compléments suivants peuvent être apportés à la réponse faite à la précédente question (n° 70107) de l'honorable parlementaire sur le délit prévu à l'article 227-5 du code pénal (refus indu de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer). Le nombre relevé par l'honorable parlementaire (17 771) a été obtenu par l'addition de données de la police (4 099) et de la gendarmerie (13 672) qui concernent des personnes mises en cause. Il ne porte donc pas sur des faits constatés, alors que l'honorable parlementaire évoque 17 771 « infractions ». En outre, l'index 53 de l'« état 4001 » auquel il se réfère comprend plusieurs infractions, dont celle prévue à l'article 227-5 du code pénal, parmi d'autres. Par ailleurs, les données citées sont des données annuelles consolidées qui portent sur les faits constatés, alors que les données communiquées en réponse à la question n° 70107 sont des données provisoires relatives aux personnes mises en cause. Par conséquent, le « différentiel » qui suscite l'interrogation de l'honorable parlementaire s'explique par la comparaison entre des données issues de deux sources différentes, dont l'une est consolidée et l'autre pas, ainsi que par la comparaison entre des données de nature différente, les unes relatives à des faits constatés et les autres relatives à des personnes mises en cause.
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