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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Jack Queyranne appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la situation des personnels non titulaires (PNT) des centres d'études technologiques de l'équipement (CETE) et laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC). En effet, ces personnels, après un arrêt du Conseil d'État, en date du 25 avril 2007 perçoivent la différence entre les rémunérations qui auraient dues être perçues et celles qui résulteraient de l'intégration de l'indemnité de résidence comprise dans le salaire. Cette procédure d'exécution du contentieux conduit l'État, depuis la fin de l'année 2007, à verser aux personnels PNT, des rappels d'indemnités de résidence d'un montant qui peut aller en moyenne jusqu'à 32 000 euros. Aussi, le gouvernement a introduit, dans la loi de finances rectificative pour 2005, un article (article 127) qui limite l'impact financier de ces rappels sur indemnité, et de ce fait l'État se soustrait à ses obligations vis-à-vis des personnels PNT. En conséquence, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte prendre afin qu'une solution juste financièrement pour les personnels non titulaires leur soit proposée et qu'ils ne soient pas pénalisés sur l'obtention des indemnités dues.
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Texte de la REPONSE :
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Le Conseil d'État a considéré, dans ses décisions de principe du
25 avril 2007 (CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X
n° 296661, et CE, 25 avril 2007, ministre équipement c/M. X, n°
296665), que les dispositions de la loi du 31 décembre 2005 de
finances rectificative pour l'année 2005, dont l'objectif était de limiter
l'impact de ce contentieux sur les finances publiques en restreignant le droit à
indemnisation aux seuls agents ayant formé une demande préalable ou contentieuse
avant le 31 décembre 2005, ne méconnaissaient pas les stipulations de
l'article 6, paragraphe 1, de la convention européenne de sauvegarde des
droits de l'homme et des libertés fondamentales selon lesquelles, « toute
personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et
dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial, établi par
la loi et qui décidera des contestations sur des droits et obligations de
caractère civil ». Dans ses deux décisions du 25 avril 2007, le
Conseil d'État a également considéré que la loi de 2005 n'était pas contraire
aux stipulations de l'article 1er du premier protocole additionnel à la
convention précitée selon lesquelles « toute personne physique ou morale a droit
au respect de ses biens. Nul ne peut être privé de sa propriété que pour cause
d'utilité publique et dans les conditions prévues par la loi et les principes
généraux du droit international. » Dans le cas présent, le caractère inéquitable
du traitement des agents contractuels des centres d'études techniques de
l'équipement (CETE) et du laboratoire central des ponts et chaussées (LCPC) ne
paraît pas établi dès lors que, si les premières demandes tendant à l'obtention
de l'indemnité de résidence ont été formulées dans les premiers mois de l'année
2005, dans le cadre d'initiatives individuelles de certains agents concernés,
elles ont ensuite très vite été relayées par une action collective des
organisations syndicales. Il en résulte que la plupart des agents concernés ont
été très largement informés de la possibilité de faire valoir leurs droits et
qu'il paraît, ainsi, difficile de qualifier leur traitement d'inéquitable. Le
ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la
réforme de l'État s'est prononcé, courant 2009, sur la situation de ces agents
contractuels. Les agents qui n'ont pas déposé une demande gracieuse ou
contentieuse avant le 1er janvier 2006, et qui sont également soumis
aux dispositions de la loi précitée qui les prive, à compter de cette date, du
bénéfice de l'intégration d'une partie de l'indemnité de résidence aux
traitements, ne peuvent prétendre à aucun rappel de rémunération au titre de la
période antérieure. Le Gouvernement n'entend pas revenir sur une situation
désormais clarifiée à la fois par le Conseil d'État et par le
législateur.
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