| Question N° :
78822
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de
M.
Lesterlin Bernard
(
Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
- Allier
) |
QE
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Question retirée
le :
19/06/2012
(
Fin de mandat
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Ministère interrogé : |
Travail, solidarité et fonction publique
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Ministère attributaire : |
Affaires sociales et santé
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Question publiée au JO le :
18/05/2010
page :
5473
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Date de changement d'attribution :
17/05/2012
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Rubrique :
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handicapés
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Tête d'analyse :
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allocations et ressources
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Analyse :
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aide pour tierce personne. conditions d'attribution
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Texte de la QUESTION :
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M. Bernard Lesterlin appelle l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur les conditions d'attribution de l'aide pour assistance d'une tierce personne accordée aux agents de la fonction publique d'État. Cette allocation est attribuée aux fonctionnaires en activité ou placés en retraite pour invalidité mais exclut de son champ d'application les bénéficiaires d'une retraite anticipée accordée aux personnes ayant élevé au moins trois enfants. Cette disparité de traitement est ressentie comme une injustice surtout quand il s'agit d'agents qui ont fait l'effort de poursuivre leur carrière sur un poste aménagé et ceci souvent au prix de vrais sacrifices. La suppression de l'aide à la tierce personne au passage du statut de retraité est complètement incomprise d'autant plus que malheureusement l'état de dépendance ne fait que s'alourdir avec l'âge. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les dispositions que le Gouvernement entend adopter pour remédier à cette disparité de traitement entre personnel actif et personnel retraité de la fonction publique d'État.
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Texte de la REPONSE :
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