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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la suppression de l'allègement d'impôt égal à 50 % des prestations de repassage dont bénéficiaient les particuliers. En effet, une instruction fiscale du 19 janvier 2010, BOI n° 5 B-6-10 précise que les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple, dans les ateliers gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Par conséquent, de nombreux clients abandonnent ce type de prestations pour désormais privilégier l'utilisation de CESU ou le travail à domicile. Cet état de fait plonge les ESAT dans une situation difficile et risque de compromettre leur avenir. Les travailleurs handicapés ont besoin d'un encadrement technique et éducatif constant ; c'est pourquoi il apparaît inconcevable d'envoyer ces personnes vulnérables travailler seules chez des particuliers. Pourtant, l'utilité de ces structures adaptées est indéniable pour l'insertion professionnelle des personnes souffrant de handicap. À ce titre, une dérogation pourrait être accordée pour que le travail de repassage s'effectue dans les ateliers des ESAT plutôt qu'au domicile des particuliers tout en permettant malgré tout la déduction fiscale. Pas moins de 16 établissements sont concernés en Haute-Normandie et environ 300 en France. Il l'interroge donc sur les mesures dérogatoires que compte prendre le Gouvernement pour favoriser l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés.
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Texte de la REPONSE :
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En matière d'impôt sur le revenu, l'avantage fiscal prévu pour l'emploi d'un salarié à domicile à l'article 199 sexdecies du code général des impôts (CGI) s'applique aux sommes payées par l'employeur à raison de l'emploi direct d'un salarié affecté à son service privé au sein de sa résidence principale ou secondaire, ainsi qu'à celles versées aux mêmes fins soit à un organisme, une association ou une entreprise agréés par l'État, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. Les prestations fournies doivent consister exclusivement en des tâches à caractère familial ou ménager répondant aux besoins courants des personnes et être réalisées au domicile des contribuables. Les établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) sont des établissements sociaux ou médico-sociaux relevant de la compétence des départements au titre de l'aide sociale. L'instruction administrative du 11 janvier 2010 parue au Bulletin officiel des impôts sous la référence 5 B-6-10 précise les conditions d'éligibilité à l'aide fiscale, pour l'emploi d'un salarié à domicile, des sommes versées à ces établissements. Ainsi, dès lors qu'un ESAT fournit des prestations admises au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, ces prestations sont assimilables aux services rendus par un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un département ou un organisme de sécurité sociale. Aussi, lorsqu'un ESAT met, dans les conditions prévues par les articles R. 344-16 à R. 344-21 du code de l'action sociale et des familles, une ou plusieurs personnes handicapées à disposition d'une personne physique pour l'exercice, au domicile de celle-ci, d'une prestation admise au dispositif prévu par l'article 199 sexdecies du CGI, les sommes versées ouvrent droit à l'avantage fiscal. Il appartient alors à l'organisme gestionnaire de l'ESAT d'établir une attestation fiscale qui sera remise au particulier concerné pour justifier des dépenses afférentes à la mise à disposition du travailleur. En revanche, les prestations réalisées en milieu fermé, par exemple dans des ateliers centraux gérés par un ESAT, n'ouvrent pas droit à l'avantage fiscal. Au demeurant, l'extension de cet avantage fiscal à des prestations rendues hors du domicile des particuliers, dans le cadre de structures collectives, pourrait créer une distorsion de concurrence avec des entreprises du secteur marchand exerçant une activité similaire.
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