La création des commissions intercommunales d’accessibilité est en cours et fait l’objet d’un suivi particulier. Le recensement réalisé en 2010 a ainsi permis d’identifier les zones qui doivent encore mettre en place ces commissions. Par ailleurs, pour aider le travail de celles-ci, les services du ministère travaillent à l’élaboration d’outils méthodologiques permettant, d’une part, de faciliter la formalisation des rapports annuels réalisés par ces commissions et, d’autre part, de les aider à organiser un système de recensement de l’offre de logements accessibles, comme le prévoit l’article 46 de la loi du 11 février 2005. Il convient de souligner que la mise en place de cette commission intercommunale d’accessibilité, dont la création n’est soumise à aucune échéance par la loi, ne s’impose que pour les établissements publics de coopération intercommunale de plus de 5 000 habitants qui exercent les compétences « aménagement du territoire » et « transport ». Concernant les investissements de l’État en matière d’accessibilité, celui-ci a mis en place une stratégie patrimoniale de mise en accessibilité basée, dans un premier temps, sur la réalisation d’audits permettant d’établir un état des lieux de l’accessibilité actuelle et d’estimer les aménagements nécessaires à l’amélioration de cette dernière. Ces audits permettront, dans un deuxième temps, une programmation de mesures et travaux à mettre en oeuvre. Les collectivités territoriales peuvent, dans certaines conditions, bénéficier d’un accompagnement financier de l’Etat pour les travaux de mise en accessibilité à travers les diverses dotations d’équipement auxquelles elles sont éligibles ainsi qu’à travers le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA). La dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et la dotation de développement urbain (DDU), pour les communes, ainsi que la dotation globale d’équipement (DGE) des départements peuvent en effet être mobilisées pour subventionner les travaux d’accessibilité des établissements recevant du public, à condition que ces travaux entrent dans le champ des différentes catégories d’opérations prioritaires définies pour chacune de ces dotations. Le FCTVA, régi par les dispositions des articles L. 1615-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), peut également être mobilisé après la réalisation de l’investissement concerné et à condition que l’établissement recevant du public sur lequel est réalisé cet investissement soit affecté à l’exercice d’une activité non soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Par ailleurs, lors de la dernière conférence nationale du handicap, le président de la République a annoncé le principe d’un plan pluriannuel d’accessibilité des lieux de travail dans la fonction publique, financé par le fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique, et dont 50 M € sont destinés aux petites collectivités locales. Ces moyens seront prioritairement affectés aux lieux de travail qui constituent également des locaux recevant du public, afin d’améliorer conjointement l’accès à l’emploi et l’accès aux services publics pour les personnes handicapées. L’ensemble de ces mesures concourt à l’effort global entrepris par l’État et tous les acteurs de l’accessibilité pour respecter les objectifs de la loi du 11 février 2005, et notamment l’échéance de 2015.