FICHE QUESTION
13ème législature
Question N° : 78842  de  M.   Poignant Serge ( Union pour un Mouvement Populaire - Loire-Atlantique ) QE
Question retirée  le : 19/06/2012  ( Fin de mandat )
Ministère interrogé :  Économie, industrie et emploi
Ministère attributaire :  Économie, finances et commerce extérieur
Question publiée au JO le :  18/05/2010  page :  5444
Date de changement d'attribution :  17/05/2012
Rubrique :  impôts et taxes
Tête d'analyse :  taxe locale sur la publicité extérieure
Analyse :  mise en oeuvre
Texte de la QUESTION : M. Serge Poignant interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE), dispositif résultant de l'article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie. La loi définit trois catégories de supports : les dispositifs publicitaires, tout support susceptible de contenir une publicité ; les enseignes, toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble relative à une activité qui s'y exerce ; les préenseignes, toute inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée. En ce qui concerne les enseignes, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, dans l'interprétation du texte, les enseignes à l'intérieur des galeries marchandes sont comprises dans le périmètre de la taxe ou s'il s'agit bien des enseignes posées à l'extérieur des galeries marchandes.
Texte de la REPONSE :
UMP 13 FM Pays-de-Loire N