|
Texte de la QUESTION :
|
M. François Cornut-Gentille interroge Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur les partenariats public-privé (PPP). Mécanismes juridiques et financiers présentés comme innovants, les PPP visent à permettre à l'État de réaliser des investissements immédiats tout en étalant la charge financière de ceux-ci sur plusieurs années voire décennies. Ils transfèrent à court terme la responsabilité financière et technique sur des opérateurs privés. Ceux-ci en retour perçoivent une redevance de l'État. La rentabilité financière de ces opérations repose notamment sur un niveau des taux d'intérêt contrôlé et sur un engagement pluriannuel de l'État de rembourser l'opérateur privé de son engagement, remboursement dont le terme est le transfert de propriété. Le nouveau contexte économique et financier, issu notamment de la crise budgétaire grecque, a abouti non seulement à une augmentation des taux d'intérêt mais aussi à un renforcement des exigences de maîtrise des dépenses publiques. Ce nouveau contexte est de nature à modifier substantiellement l'équilibre financier des PPP conclus ou envisagés par l'État. Aussi, il lui demande de préciser la nouvelle doctrine définie par le Gouvernement en matière de partenariat public-privé au regard des nouvelles contraintes financières et budgétaires imposées aux États membres de l'Union européenne à la suite de la crise budgétaire grecque.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Les contraintes financières et budgétaires issues de la crise ont confirmé a contrario l'intérêt de financer les investissements publics par le mode d'ingénierie financière habituellement applicable aux contrats de partenariat régis par l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004. Les contrats de partenariat (CP) sont en droit national le schéma contractuel de droit commun répondant à la définition donnée internationalement, et singulièrement en Europe, du partenariat public-privé (PPP). En effet le CP est un contrat de commande publique basé sur le principe du partage des risques entre personne publique et partenaire privé. Parmi les risques traités contractuellement figure, bien entendu, le risque de financement, en précisant les obligations de couverture du risque de taux d'intérêt mises à la charge du partenaire privé. L'approche retenue depuis la création du CP consiste à figer le taux d'intérêt dès que possible, c'est-à-dire au plus tard à la purge des recours sur le permis de construire ou d'urbanisme, de façon à stabiliser, sur la durée du contrat, le niveau des loyers d'investissement et donner ainsi une visibilité budgétaire de long terme aux personnes publiques cocontractantes. Dans cette approche, le risque de variation de taux ne peut survenir qu'entre le moment où la personne publique désigne l'attributaire sur la base de son offre finale et le moment où les instruments de couverture de taux de la dette seront effectivement mis en place par ce dernier (date de cristallisation des taux). Il n'y a donc que pendant cette courte période qu'une éventuelle hausse des taux d'intérêt est susceptible d'être en partie répercutée sur la personne publique, qui peut prévoir de se prémunir d'une hausse trop violente par une clause contractuelle pouvant aller jusqu'à la résiliation du contrat. Au contraire, à compter de la date de la cristallisation des taux, la personne publique est totalement à l'abri de toute variation future. La personne publique n'autorisera le partenaire privé à procéder à une opération de refinancement du projet que dans le cas où les taux de financement seront devenus plus intéressants, ce qui pourra donc que diminuer la rémunération due au partenaire privé. À l'inverse, les personnes publiques endettées dans le cadre d'emprunts publics classiques à taux variable, supporteront l'intégralité d'une éventuelle augmentation des taux.
|