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Rubrique :
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eau
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Tête d'analyse :
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politique de l'eau
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Analyse :
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établissements publics territoriaux de bassin. obligation d'assurance
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, sur la législation en matière de polices d'assurance lors de réalisation de zones de ralentissement dynamique de crue par un établissement public territorial de bassin. Il semble que, pour ce type d'ouvrage, la législation en vigueur n'impose aucune obligation aux établissements publics de s'assurer en dommages ouvrages, ni en responsabilité civile au titre des dommages causés à un tiers, ce qui pourrait faire courir des risques importants pour la poursuite à terme des activités des EPTFB, investis dans la prévention des risques d'inondation. Il lui demande quelle est sa position sur ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Il n'existe pas d'obligation, pour les collectivités territoriales, de souscrire un contrat d'assurance responsabilité civile et dommages ouvrages pour des ouvrages de type « prévention contre les inondations », telles les zones de ralentissement dynamique de crue, réalisés par un établissement public territorial de bassin. Elles peuvent donc choisir d'être leur propre assureur à leurs risques et périls, ou de souscrire une assurance, même pour des ouvrages hydrauliques. Une conception et un entretien rigoureux, ainsi qu'une étude de danger démontrant que les risques sont les plus réduits possible, permettront de prévenir des contrats dont les coûts seraient excessifs. Cette étude de danger a été rendue obligatoire pour certaines catégories de barrages et de digues par le décret n° 2007-1735 du 11 décembre 2007, pris en application de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006. Elle devra être réalisée par un organisme agréé par l'État et indépendant par rapport au propriétaire et à l'exploitant de l'ouvrage. Elle présentera ainsi des garanties de qualité et d'objectivité de nature à répondre aux exigences des assurances.
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